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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304026_20240805
5 août 2024
5 août 2024
La circonstance que des décisions explicites de clôture des demandes aient été prises avant l'introduction des requêtes dirigées contre des refus implicites n'a pas pour effet de priver le litige de son
Source officielle5ème chambre
DTA_2402561_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La requête a été régulièrement communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations avant la clôture de l'instruction.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2315337_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le préfet de police n'a produit aucune observation en défense avant la clôture de l'instruction.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303731_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par ordonnance du 12 février 2025 la clôture d’instruction a été fixée au 12 mars 2025.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002618_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 février 2023.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001928_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 février 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537340_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504008_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501338_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le 21 mars 2025, Mme B a été informée de la clôture de cette demande au motif qu'une procédure est déjà en cours auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518410_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02497_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du 17 décembre 2019 ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite du 13 juin 2019 en tant qu'elle rejette sa demande d'abrogation de l'arrêté du 12 mars 2019, ainsi que la décision implicite
Source officielleChambre Sociale
65b4b2427ef77d000880b67f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
C'est en conséquence à juste titre que le tribunal a rejeté la demande de reconnaissance implicite de l'accident en présence d'une décision de la caisse du 10 septembre 2019. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501315_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Il fait valoir que la préfecture de Loire-Atlantique a été informée de la clôture de la procédure Dublin de Mme A à la suite de l'annulation de sa mise en fuite.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512336_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401299_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La requête a été régulièrement communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations avant la clôture de l'instruction.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500599_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
séjour en sa qualité de conjoint de français le 29 février 2024, qu’elle s’est vue délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 16 juillet 2024, qu’elle a été informée de la clôture
Source officielle11ème chambre
DTA_2118016_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La clôture d'instruction a été fixée au 23 février 2023.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205080_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par une ordonnance en date du 2 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2023.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2403331_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par une ordonnance du 25 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2024 à 12 heures.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409446_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par une ordonnance du 17 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée au 4 février 2025.
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