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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721aacd580146773f5d8b
12 mars 1992
12 mars 1992
X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'une part, il résulte des termes clairs et précis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200048
15 janvier 2015
15 janvier 2015
garantit pas, indépendamment des exclusions énumérées précédemment, les dommages ou leurs aggravations : (...) dus à un défaut d'entretien caractérisé vous incombant et connu de vous » ; que cette clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02536
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Jean-Claude X... est programmé avant la fin de l'année 2006» ; que ces clauses, claires et précises, avaient un objet distinct et alternatif, l'article 3 de la transaction ayant vocation à régir la période
Source officielleciv3
6137210bcd580146773f0877
18 mai 1989
18 mai 1989
Caves des Grandes Marques, locataire de locaux à usage commercial, appartenant à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1987) d'avoir constaté la résiliation du bail, en vertu de la clause
Source officiellecomm
61372281cd580146773fdd1a
11 juillet 1995
11 juillet 1995
, réclamé aux acquéreurs le remboursement de la taxe foncière afférente à l'année 1992 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement a considéré que la clause litigieuse ne pouvait concerner
Source officiellecomm
6137227ccd580146773fd924
11 juillet 1995
11 juillet 1995
, réclamé aux acquéreurs le remboursement de la taxe foncière afférente à l'année 1992 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement a considéré que la clause litigieuse ne pouvait concerner
Source officiellecomm
6137227ccd580146773fd928
11 juillet 1995
11 juillet 1995
, réclamé aux acquéreurs le remboursement de la taxe foncière afférente à l'année 1992 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement a considéré que la clause litigieuse ne pouvait concerner
Source officielleciv1
613722a0cd580146773ff4fc
13 mars 1996
13 mars 1996
relative à l'installation d'un dispositif antivol agréé était une condition de la garantie et non une clause d'exclusion, a estimé que l'assureur avait renoncé à l'application de cette clause par le fait
Source officielleciv1
613721a9cd580146773f5cc6
19 mai 1992
19 mai 1992
du contrat d'assurance d'un entrepreneur excluant de la garantie l'ensemble des travaux sous-traités ; que dès lors, en déclarant valable cette clause d'exclusion de garantie qui ne se référait pas à
Source officielleciv1
61372439cd58014677413b91
4 novembre 2003
4 novembre 2003
garantir le sinistre et la condamner à réparer le préjudice subi par la société Tissus Ventoux, la cour d'appel relève qu'une assurance multirisque entreprise souscrite par un dépositaire est, sauf clause
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424be
18 janvier 1977
18 janvier 1977
ET PRECISE, ET QUE LA POLICE NE CONTIENDRAIT AUCUNE STIPULATION AU PROFIT DU PROPRIETAIRE, LAQUELLE NE SAURAIT SE PRESUMER ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3d9c8
3 mai 1965
3 mai 1965
., DE LA FACADE DU TERRAIN VENDU NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QUE LE TERRE-PLEIN LITIGIEUX N'ETAIT PAS COMPRIS DANS CETTE VENTE, ALORS QU'EN DECIDANT AINSI, ELLE AURAIT, SELON LE POURVOI, DENATURE LA CLAUSE
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465be
30 janvier 1996
30 janvier 1996
garanties s'appliquaient aux travaux pour lesquels les marchés avaient été passés ou qui avaient commencé à compter de la date de prise d'effets du contrat fixée au 1er janvier 1979 ; que, toutefois, une clause
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a928
6 mai 1965
6 mai 1965
N'AYANT JAMAIS, AU COURS DE LA PROCEDURE, SOUTENU QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VIOLE ET QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT ETAIT NUL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DES CLAUSES CLAIRES ET
Source officiellesoc
61372689cd580146774265b7
28 mars 1996
28 mars 1996
pouvait induire que les périodes de référence pour le calcul de ces deux primes étaient différentes, appelait de la part des juges du fond une interprétation nécessaire; qu'en prétendant que cette clause
Source officiellesoc
61372399cd5801467740bdad
15 mars 2001
15 mars 2001
rétrocession de 40 % des honoraires perçus, ce dont il résultait que le remplaçant participait aux résultats de la marche du cabinet, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a dénaturé les clauses
Source officielleciv3
6137239bcd5801467740bfae
31 octobre 2001
31 octobre 2001
, et que cette digue n'avait pas été réalisée sur ou sous l'eau, circonstance excluant la garantie, mais sur le sol avant toute venue d'eau, la cour d'appel, qui a appliqué sans les interpréter les clauses
Source officiellecomm
6137250dcd5801467741a8e5
2 octobre 2007
2 octobre 2007
conclu entre M X... et la société et stipulait expressément que l'engagement de Mme Y... était donné en qualité de caution, sous une rubrique comportant cette indication la cour d'appel a dénaturé les clauses
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b855
28 octobre 1974
28 octobre 1974
, QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LA CAUSE INITIALE DE LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DES ACHETEURS ET QUE LES VENDEURS N'ONT FAIT QU'EN TIRER LES CONSEQUENCES, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES CLAUSES
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c5012d
25 mai 1981
25 mai 1981
DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, QUI NE NIAIT PAS QUE LE CONTRAT EN LUI-MEME AIT PU OUVRIR DROIT A L'INDEMNITE CONTRACTUELLE EN CAS DE MISE A LA RETRAITE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES CLAUSES
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