la résiliation de plein droit du contrat et la déchéance du terme, dès lors que plusieurs termes ont été impayés, la créance totale échue doit couvrir les loyers impayés et les loyers à échoir, Les clauses

Le tribunal constate cependant qu'il a été tenu compte dans le calcul de la clause pénale de l'indemnité d'assurance de 19,68 € qui doit venir en déduction car elle n'a plus d'objet ; Multipliée par le

La société [W] a donc été bien fondée à envoyer le 25 juin 2025 un courrier recommandé réceptionné le 27 juin 2025 visant la clause résolutoire de plein droit.

Il en résulte que la demande d'anatocisme est privé de base légale.

SOTRACO à lui verser la somme de 13 688,15 F au titre de la réparation des désordres affectant certaines ventilations mécaniques individuelles, lesdites sommes augmentées des intérêts de droit avec anatocisme

Selon la clause 10.3 du contrat, le paiement devait intervenir par virement bancaire dans les 30 jours de la réception de la facture.

composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

La société Emitech a contesté ce procédé dès janvier 2006 en faisant observer qu'il n'y avait pas d'abonnement qui aurait été mis à son nom conformément à la clause du bail et n' a pas honoré les factures

2 000,00 euros de manière continue à partir du 19 mars 2004 ; la "régularisation" du 14 mars 2006 ne permet pas de retenir la forclusion ; la défenderesse sera tenue, suivant décompte diminué de la clause

Par arrêté ministériel du 13 janvier 2020, le sinistre des 23 et 24 novembre 2019 a été classé « catastrophe naturelle » sur la commune de [Localité 1].

Jean Claude X... est l'oncle de Guillaume Y....

provisoire) à payer : . à la SA ALBAN COOPER (prise en la personne de Maître [J] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire) : 282.417,29 € au titre des factures impayées, outre 7.516,76 € à titre de clause

[L] et Mme [U], avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la mise en demeure du 22 février 2018. Elle demande la condamnation de M.

- Condamner en outre la société TOUS TRANSPORTS AERIENS TTA LOGISTICS à payer lesdits intérêts avec application de l'anatocisme.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué " d'Avoir dit illicite la clause d'intérêt au taux de 18 % des prêts susvisés comme supérieur au taux d'usure des contrats de prêts aux particuliers autre

CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANTES : Mme [P] [M] épouse [H] née le 1er Janvier 1956 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claude

d'un préjudice juridiquement réparable effectivement subi, - à titre subsidiaire, fixer le montant des créances qu'il y aura lieu d'inscrire au passif de la procédure collective, - constater que la clause

peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant réduit d'office le montant de la clause

[J] [F] n'a pas respecté cette clause du contrat.

la société MO Distribution à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 2 553,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2022, avec anatocisme ; ' Condamné in solidum