à Paris (4e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la cessation de la diffusion du contrat litigieux et l'allocation de dommages-intérêts et que le Tribunal constate l'existence d'une publicité mensongère ainsi que le caractère abusif de certaines clauses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 2005), que Mme X..., engagée en 1984 par la société La

Le contrat de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque qu'il avait conclu auprès de la société 3C2I a été résilié le 29 mars 2019, à effet au 31 mai 2019.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 3 octobre 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, la condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

François, René B..., demeurant ..., 3°/ de Mme Anne-Marie A..., née B..., demeurant Les Mas du Haut Peyron, avenue Ronsard, 83700 Saint-Raphaël, 4°/ de Mme Marie Edith Y..., née B..., demeurant à

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M.

de non-concurrence le 20 mai 2015, postérieurement à l'embauche des deux salariés, la cour a énoncé qu'en poursuivant ses relations avec ses clients situés dans la zone interdite par les clauses

Pour dire que la clause de monnaie de compte ne présente pas un caractère abusif, l'arrêt retient que cette clause, libellée en devise étrangère, n'est pas de nature à créer un déséquilibre significatif

34000 Montpellier, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars

1991 ; que Jean-Claude X... avait déposé 35 demandes d'homologation, les 16 et 22 septembre 1991, soit postérieurement au délai imparti ; que, le 1er mars 1993, 4 homologations lui étaient accordées sur

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 27 mars 1990), qu'ayant acquis, le 16 mai 1974, un terrain

Suivant assignation du 11 mai 2023 signifiée le 13 mai suivant, la société [P] [T] a attrait la société [E] devant le tribunal judiciaire de Créteil, aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire

31 mai 1999 requérait une requalification des faits initialement visés, en abus de confiance, complicité et recel ; que le 7 septembre 1999 Claude X...était mis en examen du chef de complicité d'abus

seront garanties dans ces proportions, s'agissant du second désordre, condamné in solidum l'Eurl B..., la MAF, la société Anco, M.

[S], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF). 2.

tribunal correctionnel de Fort-de-France du chef du délit de banqueroute par détournement d'actif ; " aux motifs que la société True Western a porté plainte avec constitution de partie civile le 3 mai