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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3549ba5988459c584ff
8 novembre 1994
8 novembre 1994
délai de 8 mois, les dispositions qu'elle aurait prises et diffusées en application de cette décision ; que l'UNSFA s'étant abstenue de déférer aux injonctions du Conseil, concernant la suppression des clauses
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c82
31 octobre 2013
31 octobre 2013
au taux légal à compter du 11 avril 2010, à titre subsidiaire, de faire application des dispositions de l'article L 133-2 du code de la consommation et de dire que l'ambigüité des clauses du contrat doivent
Source officiellesoc
6137249fcd58014677417052
19 octobre 2005
19 octobre 2005
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la cour d'appel (Lyon, 3 juillet 2003), sans dénaturer des clauses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00542
31 mai 2011
31 mai 2011
de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; que ni la remise de la notice, ni l'existence de clauses claires dans le contrat d'assurance ne dispense le
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b42c
29 novembre 1971
29 novembre 1971
QU'EN 1965, CLERC ET CARDONNE, SANS REVOQUER PREALABLEMENT LE MANDAT, S'ETAIENT MIS A PROSPECTER PERSONNELLEMENT LA CLIENTELE DANS LE SECTEUR RESERVE, CECI EN DEPIT D'UNE CLAUSE DU CONTRAT PAR LAQUELLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100380
28 mars 2012
28 mars 2012
dissolution du mariage ; qu'en retenant, pour appliquer au régime matrimonial la loi française de la première résidence habituelle des époux, que les stipulations de l'acte « ne représentent pas les clauses
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01334_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
jugement du 13 mai 2019 du tribunal administratif de La Martinique, d'autre part, enjoint à la commune du Morne-Rouge de procéder à la réintégration dans l'emploi et dans les conditions antérieures des clauses
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01335_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
jugement du 13 mai 2019 du tribunal administratif de La Martinique, d'autre part, enjoint à la commune du Morne-Rouge de procéder à la réintégration dans l'emploi et dans les conditions antérieures des clauses
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01336_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du 13 mai 2019 du tribunal administratif de La Martinique, en deuxième lieu, enjoint à la commune du Morne-Rouge de procéder à la réintégration dans l'emploi et dans les conditions antérieures des clauses
Source officiellecomm
61372224cd580146773fa93b
17 mai 1994
17 mai 1994
principal, comme elle était tenue de le faire en vertu d'une clause du contrat de prêt qui avait été déterminante de l'intervention des cautions, privant ainsi ces dernières du bénéfice de la subrogation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01331
16 décembre 2008
16 décembre 2008
chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail et ne peut, par une clause du contrat,
Source officiellesoc
61372430cd5801467741357c
11 février 2004
11 février 2004
civil ou du Code du travail ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire pourtant souveraine, faite par l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2001) des termes de la clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100276
30 mars 2022
30 mars 2022
tout moment, même si le contrat a été exécuté, pour soumettre à l'appréciation du juge le caractère abusif d'une clause d'un contrat et la voir déclarer non écrite, qu'imposer au juge, d'agir d'office
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00298
13 avril 2023
13 avril 2023
sérieuse tenant à ce que le contrat litigieux était un contrat de travail et non pas un contrat commercial, l'arrêt attaqué a avancé que le juge des référés ne peut interpréter les clauses d'un contrat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300227
30 avril 2025
30 avril 2025
ou lui permet de s'exonérer de sa responsabilité dans des hypothèses pas précisément définies ; qu'en affirmant que la clause du contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre le professionnel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300228
30 avril 2025
30 avril 2025
lui permet de s'exonérer de sa responsabilité dans des hypothèses pas précisément définies ; qu'en affirmant que la clause du contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre le professionnel
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46db3
26 novembre 1996
26 novembre 1996
est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 4 mai 1994) d'avoir retenu la garantie de la compagnie Abeille Assurances pour le vol d'un camion appartenant à la société Caprex, alors que, en analysant la clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00901
5 mai 2010
5 mai 2010
variable au regard des objectifs de chiffre d'affaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de l'avoir condamné au paiement de rappels de salaire, alors, selon le moyen : 1° / qu'une clause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300873
6 juillet 2011
6 juillet 2011
les clauses du contrat de construction [d'une maison] individuelle sont, comme l'énonce l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, réglementées par une loi d'ordre public, qu'aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100300
29 mai 2024
29 mai 2024
euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,05 % l'an à compter du 20 juin 2018, et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que méconnaît son office, la cour d'appel qui fait application d'une clause
Source officiellePage 16 sur 7902