illicites que des clauses abusives contenues dans ce contrat, -l'UFC 38 renonce à son appel concernant la clause relative au versement des arrhes (décrêt du 21 10 05), Clauses illicites -le paragraphe

AICARDI jusqu'à son paiement intégral" ; que cette clause fait donc apparaître la SARL ESPACE AICARDI comme le propriétaire des navires vendus ; que la facture établie le 27 février 2004, attestant

n'est pas licite, car elle prive implicitement le salarié d'un salaire équivalent au SMIC ; En conséquence, le conseil dit que les clauses 2.2. et 2.3 du contrat de travail sont illicites ; - Sur le remboursement

La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur l'illicéité et le caractère abusif de la clause d'indexation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

illicite ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'arrêté préfectoral fixait en lait et viande la location des prés et pâtures et que la clause du bail relative au prix du fermage ne se référait

; la résiliation par Ecosystem repose sur des clauses contractuelles claires, mises en 'uvre après relances face à des irrégularités caractérisées ; on ne saurait qualifier de manifestement illicite la

La société R2T Espaces Verts et Services Associés répond que : - la seule violation de la clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre

de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l'illicéité de la clause de non-concurrence Considérant que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, par avenant du 20 juillet 2012, prévoyait

une durée de 10 années ; qu'en 1984, la société Auda a été victime d'un incendie et a eu recours aux services d'un autre expert ; que le cabinet Roux l'a alors assignée en paiement du montant de la clause

de la globalité de la clause de non concurrence et de la clause de non concurrence déguisée, Juger la clause de non concurrence déguisée et globalement la clause de non concurrence illicites.

et un délégué syndical pour dénonciation mensongère, elle aussi classée sans suite à la même date, au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée. 5.

En l'espèce, l'article 7 précité dispose que la clause de non concurrence 'est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et du groupe Proman' Or, il est constant que la clause

[T] entre 2016 et 2019 et ordonner leur paiement aussi bien dans leur principe que dans leur montant ; Juger illicite la clause de non-concurrence prévue à l'article 10 du contrat de travail liant

Sur la licéité de la clause invoquée La société Baz Industries soutient d'abord le caractère illicite de la clause invoquée par Océano Loisirs.

clientèle et un fichier d'environ 400 noms utilisé par ladite société, d'où une forte rémunération dès son embauche ; étant de plus observé qu'on ne sauait reprocher à un salarié non lié par une clause

X..., intervenu en violation de la clause de non-concurrence, constitue un trouble manifestement illicite ; Attendu, cependant, que, pas plus que le juge du principal, le juge des référés n'a le pouvoir