Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code ; *ils méconnaissent l'article L. 521-1 du code de l'environnement ; *ils méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative ;

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'environnement, ou, en tout état de cause, tel qu'il résulte de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de la directive

D'une part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

de l'environnement (déchets), à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dépôts dans le lit majeur) et était interdite par les articles L. 562-2 à L. 562-8 du code de l'environnement

L124-2 du code de l'environnement.

de l'article L. 161-1 du code de l'environnement, ne ressortant dudit courrier.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 173-12 du code de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son

des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement " ; qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du décret contesté : " Le présent

, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ;

de l'environnement quand il appartenant à la communauté de communes du Val de Moder de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article L 541-2 du code de l'environnement. 4) ALORS QU'en

à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement

Il résulte de ces dispositions que la pratique de la vénerie sous terre est autorisée par l'article L. 424-4 du code de l'environnement et que l'article R. 424-5 du même code a pour seul objet de préciser

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.