Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle

des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route, * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE

des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route, * coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE

trouvait en présence d'un feu orange clignotant et n'avait pas de visibilité sur sa gauche, devait s'engager prudemment dans le carrefour, conformément aux dispositions des articles R.23 et R.44 du code

la société Doumen- n'était de nature à écarter sa faute de conduite ; qu'en excluant la responsabilité de la société Moraud à raison de ces circonstances, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code

de la route : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 323-6 du Code de la route : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 323-1 à

pénal, R. 413-14-1 du code de la route : "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation du véhicule Mercedes immatriculé DB-47-NK dont M.

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; 2° LA RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

peine d'emprisonnement et des amendes, à l'annulation de son permis de conduire, en application de l'article L. 15 du Code de la route ; " aux motifs que les tribunaux peuvent, selon l'article L. 15

de la route susceptibles de retraits de points ; donc la décision préfectorale était suffisamment motivée ; de surplus, l'article L. 11-5 du Code de la route, se borne à édicter "qu'en cas de perte totale

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

de maîtrise telle que prévue et réprimée par l'article R. 11-1 du Code de la route n'était pas constituée, et alors que, en l'absence de texte réprimant pénalement le "défaut de maîtrise" en général,

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du refus de se soumettre aux vérifications prescrites dans le cadre de l'article L. 4 du Code de la route ; " alors, d'une part, que l'article 4 situé

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la

20 mai 1903, L. 1° du Code de la route, R. 59 du même Code ; "en ce que l'exposant ayant fait valoir que la procédure dont il avait fait l'objet était nulle qu'en effet le gendarme auteur des procès-verbaux

, et des analyses et examens prévus par le code de la route ; - le code de justice administrative.

de la route, la Cour aurait dû par application de l'article L. 234-13, alinéa 2, du Code de la route constater que son permis de conduire était annulé de plein droit et préciser la durée inférieure ou