AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70a
24 avril 2013
24 avril 2013
[L] [M], née le [Date naissance 1] 1948, entrée le 28 juillet 1965 - titulaire d'un CAP aide comptable, agent technique qualifié coefficient 150 - partie à la retraite le 31 mai 2006 au poste de responsable
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01357
17 septembre 2015
17 septembre 2015
; les éléments figurant dans le tableau établi par le salarié ne sont pas critiqués ; Roland X... était au coefficient 150 du 1er septembre 2006 au 1er juillet 2007 et au coefficient 160 du 1er juillet
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