, - les courriels concernent des commandes passées en mai 2011 et non au mois de septembre 2011

X... et Mme Y... ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire puis assigné la SCI devant le juge des référés pour que soit constatée l'acquisition de celle-ci ; Attendu que pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de droit anglais Printed Forms Equipement Limited (PFE) a confié par contrat

commande avec la mention " dubreuil ne peut pas la faire " et a raturé le nom de la société DUBREUIL pour mettre celui de la société APMA.

MINUTE N° 24/338 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Elisabeth STACKLER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

, sous réserve du bénéfice d'un délai de sommation d'un mois, mentionné dans le commandement délivré le 25 mai 2009 ; « (¿) que dans ces conditions, il n'était pas nécessaire de signifier préalablement

commande par l'administrateur le 31 août 2005 que ce dernier avait assuré la société JANCARTHIER qu'il contrôlait les commandes suivantes et qu'elle en serait payée, et l'avait ainsi incitée à poursuivre

DIAC C/ [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTE : S.A.

X... a commandé, auprès de plusieurs entreprises, d'importants travaux de construction ; qu'il relève que, malgré des poursuites en justice par une des entreprises, il a continué à commander des travaux

condamner au paiement du solde ; Attendu que la société Etablissements Loubat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement alors, selon le moyen : 1°/ que le liquidateur judiciaire qui commande

et le défaut de garanties bancaires quand seule la non-réalisation de conditions contractuelles, prévues à des dates fixes, était invoquée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation

été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que la société Rothschild a déclaré sa créance, mais a refusé de livrer les vins acquis en 1990 et payés par la société Lacontre, d'autres commandes

; elle a tenté de livrer les fournitures commandées mais le syndicat a refusé de les réceptionner et refuse d'honorer le paiement de la facture correspondant aux 160 contrôleur d'accès objet du litige

X... ; que, d'autre part, après avoir exactement énoncé que le titre, destiné à honorer et non à désigner, ne se confond pas avec le nom, puis, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que le fait

, d'obtenir un crédit destiné à honorer leurs dettes ce qui autorise à leur accorder un délai de paiement de deux années.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

Par sa présente requête, la SARL BET Pozzo di Borgo demande au juge des référés de condamner la commune de Volpajola à lui payer les sommes correspondant à sept mémoires d'honoraires non honorés, majorées