parking d'une place déterminée, rien ne permettait à la société de savoir à quel client appartenait le véhicule paraissant abandonné, que la société a dû identifier le propriétaire en s'adressant au commissaire

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît l'arrêté du 26 mars 2004 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de

LA PROCEDURE A la suite de poursuites diligentées par le procureur de la République pour des faits de menaces de crime ou de délit à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique (commissaire

Selon l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, lorsqu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire, ou, à [Localité 2], le commissaire de police

éléments constitutifs du délit sont, en l'espèce, réunis : la dénonciation (soit une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du juge d'instruction le 2 mars 1988 mettant en cause le commissaire

Par ailleurs, dans un rapport du 28 décembre 2021, le commissaire de police de Douai a indiqué que, suite à la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), il apparaissait que

Monsieur [N] est un occupant sans droit ni titre depuis le 23/10/2023 ; Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision, révélée par le courrier du commissaire de police du 8 mars 2021, par laquelle

JACQUES A ETE VICTIME LE 1ER NOVEMBRE 1972 ALORS QU'IL PRETAIT SON CONCOURS BENEVOLE A LA POLICE, L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE CINQ MILLE FRANCS AU SIEUR X..., ET A ORDONNE UNE

Guy XE..., a annulé le tableau d'avancement au grade de commissaire divisionnaire de la police nationale pour l'année 1984 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° rejette la demande

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1981 du préfet de police

En application de l'article L. 3213-2 du code précité, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 6], les commissaires de police arrêtent

Suivant requête du 6 octobre 2024, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le jour même à 15 heures 31, M. le commissaire de police de la SPAFA

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.344 du code de la santé publique : "En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou la notoriété

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Tout manquement par un magistrat

X... demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le jury du second concours de commissaire de police ouvert en 1991 a établi la liste des candidats déclarés

En outre, il se borne à verser au dossier un courrier qui lui a été adressé le 14 octobre 2025 par un commissaire de police, l’informant que celui-ci prêtera le concours de la force publique pour l’expulsion

partie de la partie législative du code de la santé publique, aux termes duquel, " en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires