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14 880 résultats pour « commission de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408314_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Rhône-Alpes a ordonné une expertise contradictoire, confiée à deux experts qui ont rendu leur rapport

Source officielle

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CA

Chambre des Urgences

6688de2f676b73dd81b96e4e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

contre-expertise, une compétence exclusive est réservée au juge du fond ; Qu'elle considère qu'un rapport d'expertise, qu'il soit établi par un expert judiciaire désigné par le juge ou par une commission

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300290

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

commission ; qu'en écartant la fin de non-recevoir opposée par la société Le Commerce à l'action en déplafonnement de loyer engagée par Mme X... au motif que la saisine de la commission de conciliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8767d

Appel

2 juin 2005

2 juin 2005

jugement étant infirmé pour avoir retenu cette irrégularité ; Considérant que monsieur D... invoque dès lors l'irrégularité de la procédure pour défaut d'information de la faculté de saisine de la commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878ec

Appel

2 juin 2005

2 juin 2005

jugement étant infirmé pour avoir retenu cette irrégularité ; Considérant que monsieur X... invoque dès lors l'irrégularité de la procédure pour défaut d'information de la faculté de saisine de la commission

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b1d

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales que l'Administration est tenue de donner suite à la demande du contribuable tendant à la saisine de la commission

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6364bbbce405357f749eab0a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

À l'audience de la Commission de Conciliation Obligatoire en matière foncière du 24 janvier 2012, les parties présentes se sont conciliées sur le principe d'un partage en trois lots d'égale valeur de la

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58084

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

référant à une vente antérieure ; que l'administration des Douanes a contesté la minoration de valeur résultant de cette remise et a notifié au commissionnaire procès-verbal d'infraction ; que, la Commission

Source officielle
CC

civ3

613723dbcd5801467740f154

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

bailleur des dispositions de l'article 19, le locataire dispose, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d'un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2402236_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

son dossier médical, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jour de l'ordonnance de référé ; 2°) dans cette attente, d'ordonner la suspension du délai d'un mois exigé par la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501333_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'expert désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation a conclu à l'existence d'une faute médicale commise le 14 janvier 2022 au centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice avec une ostéosynthèse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100278

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[W] (avait) commis un manquement à la délicatesse en les produisant devant la commission de conciliation », au motif erroné que « la provenance de ces messages était pour le moins douteuse » et qu'il importait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307017_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

A B doit être rejetée dès lors qu'il entend contester les conclusions de l'expert désigner par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

69e2839acdc6046d479c9e45

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

N’ayant toujours pas récupéré son dépôt de garantie et la somme représentant la vente des meubles plusieurs mois après la restitution de lieux, il a saisi la commission de conciliation laquelle, aux termes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207910_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

2017 à l'hôpital Bicêtre et d'une reprise chirurgicale réalisée en urgence le 11 mai 2017 avec transplantectomie au sein du même établissement ; - à la suite d'une expertise contradictoire, la commission

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02898_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A la suite de ces nouvelles opérations, Mme C a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303125_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

H... ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui a ordonné une expertise dont le rapport a été déposé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00988_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

alors qu'il n'est pas justifié du paiement des frais d'expertise par l'ONIAM et qu'il n'a pas été tenu compte de la part de responsabilité respective des différents professionnels, retenue par la commission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10716

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

d'émettre un avis objectif, éclairé et motivé sur la nature du marché immobilier en cause ; qu'en l'espèce, l'administration a communiqué à la commission départementale de conciliation l'acte de vente

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

68a8dec4d71c382e8b5da7a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La commission de conciliation a été saisie et a constaté le 05 juillet 2024, l’impossibilité de concilier les parties.

Source officielle