AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408314_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Rhône-Alpes a ordonné une expertise contradictoire, confiée à deux experts qui ont rendu leur rapport
Source officiellePage 16 sur 744
Chambre des Urgences
6688de2f676b73dd81b96e4e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
contre-expertise, une compétence exclusive est réservée au juge du fond ; Qu'elle considère qu'un rapport d'expertise, qu'il soit établi par un expert judiciaire désigné par le juge ou par une commission
Source officielle