Giscours, une information a été ouverte au tribunal de grande instance de Bordeaux, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et de tromperie ; Qu'au vu des pièces d'exécution de la commission

d'annuler le procès-verbal d'interpellation des prévenus et la procédure subséquente ; "aux motifs que ce moyen a été soulevé pour la première fois devant la cour d'appel ; "alors que les officiers de police

Y..., conseiller financier, pour lui proposer de manière très confidentielle une opération de change de devises en lui promettant une commission de 25% à 35% ; que M.

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'existence d'une provocation à la commission de l'infraction en raison de l'intervention active et déloyale du policier alias

judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire ; qu'il résulte des éléments du dossier que Noël X... a été mis en examen du chef de délivrance indue de documents administratifs de manière

l'annulation, pour violation des anciens articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, du procès-verbal de transcription d'écoutes téléphoniques dressé le 17 décembre 1992 par le service de police

Benoît L..., lieutenant de police, qui avait réceptionné la procédure au commissariat à l'arrivée des policiers et de M. A..., a indiqué que M.

Encore faut-il que cette collusion résulte d'un acte positif de la part des services enquêteurs.

à Jonage ; que la perquisition effectuée par les policiers a donc été réalisée dans un cadre parfaitement légal et ce, indépendamment de toute mise en garde à vue éventuelle ; qu'il se trouve que,

judiciaire en exécution d'une commission rogatoire du 18 août 1994, le ministère public a délivré un réquisitoire supplétif, le 24 décembre 1996 ; Attendu que, le 17 février 1997, Jean-Pierre Z...

, établissent qu'un officier de police judiciaire a fourni le matériel et les renseignements nécessaires à la commission d'une infraction ; que le flagrant délit ainsi constaté a été entièrement provoqué

municipal pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs que, dans la nuit du 22 au 23 avril 2000, Pierre X..., brigadier chef de la police municipale de la commune du Barcarès, et M.

avec un individu connu des services de police pour sa violence, en état d'ébriété, et libre de ses mouvements, et ainsi exposé à un risque immédiat de mort ou de blessures, ni sur la non-assistance à

FRANCIS, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 22 octobre 1986 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation

B, agent de la police nationale, était affecté en Ile-de-France avant d'obtenir sa mutation en Guadeloupe à l'issue de la réunion de la commission paritaire de la police nationale du 29 mars 2018.

" et les policiers lui enjoignaient également de s'arrêter (déclarations des deux témoins " arrête-toi, arrête-toi ") ; - Nicolas X... a accéléré en fonçant sur le policier (déclarations conformes

alors que dans sa requête en nullité, Hocine X...avait fait valoir qu'à la suite des déclarations de Kamel Y... (" l'autre suspect ") le mettant en cause, le juge d'instruction avait délivré une commission

, délivrée le 7 mai 1996; que, par ailleurs, les officiers de police judiciaire, qui ont interrogé Jean-Marc Y... sur le vol commis le 21 juillet 1995 au préjudice du Crédit Industriel de Normandie,