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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87360
6 septembre 2004
supplémentaires et des prélèvements relatifs aux contrats d=assurance contestés.
6253c919bd3db21cbdd8739b
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
Sur le contingent annuel d'heures supplémentaires': Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel établi en l'espèce à 220 heures.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10601
23 mai 2017
Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de l'ensemble ses prétentions, notamment celles relatives aux heures supplémentaires et autres demandes y afférentes ; AUX MOTIFS QUE «
Chambre sociale
6033536c597145046f358b94
6 juillet 2017
compensant notamment les heures supplémentaires à hauteur de 8,5 jours de repos.
1ère Chambre
DTA_2300129_20231212
12 décembre 2023
11 septembre 2023, la société " Marine Maintenance Industrie " représentée par Me Vergier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ensemble des impositions supplémentaires
6253cad9bd3db21cbdd8c4b5
28 janvier 2008
des heures supplémentaires effectuées par les demandeurs et de celles qui leur ont été réglées, le montant des heures supplémentaires payées étant ensuite comparé au montant des heures supplémentaires
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9b3bcaf505db69642a
6 juillet 2023
et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.
64a7af9d3bcaf505db69643c
supplémentaires structurelles et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.
64a7af9e3bcaf505db696448
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10130
27 janvier 2016
supplémentaires que jusqu'au mois de janvier 2010 inclus ; qu'il ressort de la comparaison entre les relevés d'activité et les bulletins de paie que l'employeur n'a pas rémunéré toutes les heures mentionnées
Chambre 4-3
60274523405ea91c66f79d8c
12 février 2021
- dire y avoir lieu à rappels de salaire, d'heures supplémentaires et accessoires.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00960
9 juin 2015
sur le salarié, a méconnu les principes régissant l'administration de la preuve en matière d'heures supplémentaires et violé l¿article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas de litige
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
K... avaient effectué plus de 88 heures supplémentaires.
Pôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb2b
21 octobre 2025
Sur les heures supplémentaires Pour infirmation de la décision entreprise, M.
6253c9dabd3db21cbdd895f7
10 septembre 2007
forfaitaires se décomposaient en 169 heures normales et 31 heures supplémentaires à 25 %, répartition qui est demeurée identique postérieurement au premier février 2000 et jusqu'au mois de juillet 2000
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01362
2 octobre 2019
des heures supplémentaires, son salaire mensuel était en réalité de 2.463,44 euros, en 2012 qu'à hauteur de 1.922,14 euros bruts mensuels, alors qu'avec intégration des heures supplémentaires, son salaire
Chambre sociale 4-5
6a191ec4cdc6046d4752687d
28 mai 2026
En l'espèce, le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par année civile.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdcc78dc1b40833136db298
30 octobre 2018
rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2010 et les congés payés afférents, ' 10'917,10 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2011 et les congés payés afférents, ' 5538,69
17e Chambre
603231a88d5b0b6855b5be37
22 mars 2018
supplémentaires.
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