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200 293 résultats pour « compositions de la juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372529cd5801467741b75a

Cassation

9 janvier 1989

9 janvier 1989

" ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne fait pas la preuve de la composition de la juridiction dont il émane ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part, que selon l'article 592 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e005

Cassation

17 janvier 1968

17 janvier 1968

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE CONSEILLER QUI A PRESENTE LE RAPPORT DANS UNE AFFAIRE CORRECTIONNELLE SOUMISE A LA COUR D'APPEL FAIT PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DE LA JURIDICTION

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc87

Cassation

1 mars 1982

1 mars 1982

CASSATION NE DONNE LA POSSIBILITE DE SUPPLEER AU SILENCE DE L'ARRET ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA COMPOSITION

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67055f6a1296b51ba2a928db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

barreau de SAINT-DENIS (Réunion) EN DÉFENSE Monsieur [B] [L] [K] [Z] [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Maître François DANDRADE, Avocat au barreau de SAINT-DENIS (Réunion) COMPOSITION

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

68768493e74401da7f2f6782

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [K] [O] [I] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c26

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

désignation du vice-président appelé à remplacer le président, ni la qualité de doyen des vice-présidents de ce magistrat, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

Source officielle
CC

soc

6137231acd580146774056ec

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

conteste la présence du greffier à l'audience pendant l'intégralité des débats; qu'il en résulte que, sous couvert de rectification, la requête a pour objet la contestation de la régularité de la composition

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c34e

Cassation

11 avril 1988

11 avril 1988

Rouvin ni qu'il ait été fait application de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition

Source officielle
CC

civ3

607940c49ba5988459c3e36f

Cassation

12 juillet 1966

12 juillet 1966

SUR LE QUATRIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUI FIXE LES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE

Source officielle
CC

civ3

607940c79ba5988459c3e696

Cassation

24 février 1967

24 février 1967

SIEGEANT EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DE MM SARAZY ET CORRIHONS, ASSESSEURS TITULAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION

Source officielle
CC

civ3

607940c89ba5988459c3e767

Cassation

30 juin 1967

30 juin 1967

SIEGEANT EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DE MM SARAZY ET CORRIHONS, ASSESSEURS TITULAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d0ac

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale suffit à établir, en l'absence de toute contestation à l'audience concernant les conditions de leur désignation, la régularité de la composition

Source officielle
TJ

Référés

670d729a64f81b1bb310fe72

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

AFYA SPORT & WELLNESS [Adresse 2] [Localité 4] Situation : représentée par Maître Amel CHEBEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D 1133 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François

Source officielle
TJ

Divorces Cabinet 2

6887d404e11322f258e1e94f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Z] CCC Dossier JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carmen GUERREIRO GREFFIER: Lydie CHEVREL lors des débats, Fanny LECOQ lors

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff9e

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ; Vu le mémoire produit ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 novembre 1995 a été cassé en raison d'une irrégularité dans la composition

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200e7

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

(p. 5); et, d'autre part, qu'après "en avoir délibéré, Mme le conseiller Warein a rendu l'arrêt dont la teneur suit... " "alors que tout jugement doit établir pour lui-même la régularité de la composition

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55af0

Cassation

15 janvier 1976

15 janvier 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER QUE LA COMPOSITION DE LA COUR LORS DE SON PRONONCE, SANS INDIQUER CETTE COMPOSITION NI LORS DES DEBATS, NI LORS DU

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093cf

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris de première part, d'une inexactitude des mentions du jugement relatives à la composition de la juridiction, de deuxième part

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201420

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

d'une erreur manifeste d'appréciation ; que notamment, l'assemblée générale ne saurait justifier sa décision en se fondant sur le motif vague tenant à un manque de disponibilité noté par une seule composition

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Suzanne X

613724e1cd58014677419237

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Sevenier " lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt " ; Attendu d'autre part que, s'il est vrai qu'à l'audience du 17 octobre 1987 elle était différemment composée, ladite Cour s'est alors

Source officielle

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