La concession unique sera accordée par un décret délibéré en conseil d'Etat et rendu sur la proposition des ministres des travaux publics, des finances et de l'agriculture. En cas de concessions séparées, ces dernières seront accordées par une loi.

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

leur demande, aux fournisseurs d'énergie et aux responsables d'équilibre, pour l'exercice de leurs missions, les données concernant leurs clients respectifs et aux autorités concédantes, dans les conditions précisées par les cahiers des charges des concessions

Article R521-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 61

Code de l'énergie

notamment : 1° Un rapport certifiant le bon état de marche et d'entretien des biens et des dépendances de la concession et le bon avancement des travaux prévus à cet effet jusqu'au terme de la concession ; 2° Un projet de protocole dans lequel il décrit

Article 11

—

Les décisions relatives aux permis exclusifs de recherches et aux concessions sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :

Article R216-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Code de l'éducation

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

Article R114-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Code du sport

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02

Code de l'énergie

Le cahier des charges détermine les réserves en énergie pour les concessions pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire, avant le 31 décembre 2006, la décision de principe prise en application de l'article L. 521-16

Article R621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33

Code du patrimoine

Il informe la Commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de l'affectataire domanial sur la proposition de classement.

Article Annexe 1

—

-TABLEAU DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA MODIFICATION DE LA NATURE DU GAZ DE 2018 À 2024 ET DE LEUR CONTRAT DE CONCESSION APPLICABLE

Article 41

—

Contrôle Le contrôle de la concession sera assuré par les autorités et services désignés à cet effet par le ministre chargé de la voirie nationale.

Article R216-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Code de l'éducation

La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.

Article R114-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59

Code du sport

La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85

Code des ports maritimes

Les concessions d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat sont accordées par arrêté du préfet.

Article R3121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

Code de la commande publique

Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :

Article 2

—

Les personnes titulaires d'une concession provisoire depuis plus de cinq ans à la date de publication du présent décret, qui se sont acquittées des droits et redevances prévus dans l'acte de concession et qui utilisent effectivement les immeubles concédés

Article 2

—

directeurs des soins des établissements mentionnés à l' article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et d'autre part les fonctions d'administrateur provisoire dans le cadre de l' article L. 6143-3-1 du code de la santé publique bénéficient de concessions

Article L312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Code minier (nouveau)

prévu à l'article L. 312-1 et la date fixée par ce décret pour le passage dans la classe des mines peuvent donner lieu, si le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation en fait la demande avant cette dernière date, à l'attribution d'une concession

Article 1

—

Est approuvé l'avenant au cahier des charges de la concession du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e chaîne.

Article ANNEXE

—

AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA QUATRIÈME CHAÎNE DÉNOMMÉE CANAL PLUS

Article L3444-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les conseils départementaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces départements.

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