AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00461
18 mai 2016
18 mai 2016
[I], en qualité de caution solidaire de loyers restant dus par cette dernière ; que M. [I] a opposé la nullité de l'acte de cautionnement ; Attendu que pour condamner M.
Source officiellePage 16 sur 968
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01089
13 décembre 2016
13 décembre 2016
le pourvoi ; Condamne M.
Source officielle