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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304808_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500076_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201347_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302295_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508568_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

moins de 100 mètres du terrain d’assiette du projet litigieux et que l’antenne-relais d’une hauteur de 20 mètres sera parfaitement visible depuis sa propriété, ce qui est de nature à en affecter les conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108773_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602607_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne justifie pas de la manière dont la construction affecte directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305562_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505719_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106973_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102860_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102251_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400086_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400271_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300427_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500680_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6660ad16034fdec52d9ea205

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

qu'elle souhaite vendre le bien et a tenté en vain de contacter sa locataire de sorte qu'elle a le plus grand intérêt à obtenir la désignation d'un commissaire de justice pour faire constater les conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500681_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303318_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504951_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

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