L'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, dans sa version applicable au litige, la création d'" une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions

l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet s'est estimé à tort tenu de rejeter sa demande au seul motif qu'il ne remplissait pas la condition

d'elle-même et de cinq personnes à charge dont trois enfants mineurs, a perçu, au mois de novembre 2020, l'aide personnalisée au logement, l'allocation de soutien familial, les allocations familiales avec conditions

Sa demande de regroupement familial a été rejetée par le préfet de l'Essonne, par une décision du 29 septembre 2021, au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de ressources.

* elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conditions de ressources. Le préfet a refusé de prendre en compte l'ensemble de ses ressources.

saurait s'appliquer à d'autres logements que des constructions immobilières ; que cette référence nécessaire à un immeuble découle encore de l'article 6 du décret du 29 juin 1972, selon lequel les conditions

La CAF de la Vendée fait valoir : que le versement de l'AAH est soumis à une condition de ressources globales du foyer, les ressources retenues étant perçues pendant l'année civile de référence, soit

prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1, ont droit, sous condition de ressources étrangère au litige, à une couverture complémentaire

stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille à condition que ses ressources soient strictement inférieures au SMIC. 7.

L'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la création d'" une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses

de présence en France permettant la dispense de condition de ressources, prévue par l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; - il a entaché

.- Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions

l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions