Les statuts de la société [Localité 5] Fitness prévoient, en leur article 12, que les ventes de fonds de commerce ne peuvent être réalisées qu'avec l'autorisation préalable des associés aux conditions

«1°/ que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées

1996 et une convocation adressée le 1er juillet 1997 par lettre simple à un témoin ne pouvant être considérés comme de tels actes interruptifs de prescription ; qu'il convient donc de constater l'extinction

à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que le mur litigieux et

Y... et continuerait à produire ses effets jusqu'à son décès, l'arrêt retient que la perte de la qualité d'actionnaire de ce dernier ne constitue pas un terme extinctif, mais une condition de validité

civile immobilière et d'une société commerciale en a partiellement poursuivi le recouvrement auprès de M et Mme X... en leurs qualités de cautions personnelles et solidaires ; que, pour constater l'extinction

la mise en état de : Vu les articles 394 et 787 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Lui donner acte de son désistement de l’instance identifiée sous le n° RG 26/01071 ; - Constater l’extinction

Elle a confié les travaux de peinture à la société Zlitni frères qui lui avait remis une note de couverture d'assurance datée du 7 juin 2006, émanant de la SMABTP et portant comme condition résolutoire

civil, 6, 86, 575-1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du 2 mai 1994 qui a constaté l'extinction

opérateurs parties à la convention, elle demande, après avis de l'Autorité de la concurrence, la modification des conventions déjà conclues, en précisant leur périmètre géographique, leur durée ou les conditions

, 26 mai 2021), le 19 septembre 2013, la société Uni-Commerces (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société H & M Hennes & Mauritz (la locataire), lui a délivré un congé

Y... et M. et Mme X... ont assigné la CRCAM pour voir constater l'extinction de ses créances relatives aux prêts et celle de la garantie hypothécaire, en raison de l'absence de déclaration de créance les

d'ingénierie financière et réglementaire au sein d'une structure Global Risk ; qu'après la crise financière de 2008, il était décidé par le groupe Natixis de gérer Global Risk en « run off » (gestion en extinction

pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance constatant l'extinction

et chirurgical Chénieux a été mis en demeure par la Caisse primaire d'assurance maladie de restituer une somme correspondant à des frais de sécurité et d'environnement (FSE) facturés à l'occasion d'extractions

novembre 2000 devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que les demandes présentées à cette date, dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, étaient fondées sur des causes connues

pénale, 97, 156 et suivants, 591 et 593 du même Code, 1382 du Code civil, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, en l'état de l'extinction

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Werner B... du chef de recel, a constaté l'extinction