En application des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur

. ; il ordonnait en outre une expertise confiée au Professeur I... et allouait une provision de 1500 € à la victime.

Après avoir exactement énoncé que le droit à indemnisation du conducteur victime s'apprécie sans tenir compte du comportement du conducteur de l'autre véhicule, la cour d'appel a d'abord relevé que la

permettrait pas la prise en charge du sinistre, faute de souscription d'une garantie permettant l'indemnisation des accidents de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, mais l'indemnisation du conducteur

[L] [H], conducteur victime, - déclarer que M.

Subsidiairement, Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, Constater que le droit à indemnisation est sérieusement contestable en présence d'un défaut de maîtrise, d'une manoeuvre fautive du conducteur

Pour qu'une faute inexcusable puisse être retenue, deux conditions cumulatives doivent être réunies : la démonstration d'un comportement fautif du conducteur victime, et la preuve d'un lien de causalité

Au soutien de son appel et de ses prétentions, il fait valoir que : - la faute de la victime conductrice d'un véhicule automobile doit être appréciée abstraction faite du comportement du conducteur de

DIRE et JUGER que ces fautes commises par la victime ont concouru à son propre dommage.

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à la GMF de rapporter la preuve d'une/de faute(s) du conducteur victime de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation. 1-2.

[F] [E] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M.

[J]'; il est constant en effet que l'appréciation de la faute du conducteur victime doit être effectuée abstraction faite du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué (Civ. 2, 07/07/2011,

Le comportement des autres conducteurs impliqués dans l'accident est sans effet sur l'appréciation de la faute du conducteur victime.

Il incombe alors à celui qui invoque la faute du conducteur victime de démontrer l’existence d’une faute et apporter la preuve que cette faute a eu une influence directe et certaine sur la réalisation

le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

apos;appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; ALORS, 2°), QU'en cas d'accident complexe, la faute du conducteur

a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; que M.

l'ordonnance entreprise en ce qu'elle ne lui a octroyé qu'une provision de 5.500 euros alors que son droit à l'indemnisation serait selon lui incontestable, la réduction du droit à indemnisation du conducteur