d'un comité social et économique d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins 50 salariés prévoit que l'ordre du jour des réunions du comité est, conformément aux dispositions légales, établi conjointement

profit de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, les lots de copropriété leur appartenant et d'envoyer celui-ci en possession de ces lots, alors « qu'en cas de décès de l'un des conjoints

couvert par la prescription, commis un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de Mme [Z], avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint

ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les enfants et les ascendants, ces derniers à certaines conditions (droit à une pension alimentaire en l'absence de conjoint ou concubin

U..., et pour bénéficiaire en cas de décès de l'assuré, le conjoint de l'assuré, à défaut les enfants nés ou à naître de l'assuré vivant ou représentés par parts égales, à défaut les héritiers de l'assuré

licenciement ; 2 / que le juge du fond aurait dû préalablement à toute appréciation sur l'éventuelle prescription des faits invoqués par l'employeur s'assurer que ceux-ci n'étaient pas invoqués conjointement

irrecevable en sa demande, en l'absence de justification de ses droits sur les lots litigieux ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le conjoint

droit d'invoquer qu'une créance de 162 097,95 francs sur la communauté, alors, selon le moyen, que les frais de nourriture et de logement eu égard à la situation du ménage que la communauté doit au conjoint

que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions du père ou de la mère de l'accusé ni de ses alliés au même degré ; que l'alliance est le lien établi par le mariage entre l'un des conjoints

le moyen unique du pourvoi n° U 05-15.562, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée conjointement

nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce et cette prohibition s'applique également aux conjoints

liquidation de sa retraite sur la base de 720 points, à la seule condition d'être inscrit en classe II et que le "prorata temporis" suivant la durée de cotisations dans ces classes ne s'applique qu'aux conjoints

d'exécution privée dommageable le fait pour l'époux en instance de divorce et attributaire de la jouissance du domicile conjugal de changer le code d'accès de l'appartement afin d'interdire à son conjoint

X... n'avait pas donné sa démission en fonction des formules de préretraites offertes conjointement par l'Etat et le GAN et si un contrat synallagmatique ne s'était pas ainsi formé entre le GAN et M.

manifesté sans équivoque son intention de mettre un terme à son union et se fût présentée le même jour devant le juge aux affaires matrimoniales en faisant état d'une résidence séparée de celle de son conjoint

moyen, que les juges du fond ne peuvent accorder au débiteur des cotisations une remise de la partie non rémissible des majorations pour retard que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe

que l'exonération de cotisations est attribuée à la personne du gérant, il ne pouvait tenir pour acquis le droit à exonération de cotisations du chef de ce gérant, dans la mesure où celui-ci était conjointement

exclusifs, alors que, selon le moyen, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; qu'elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint