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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
65aa21a6a34ad1000858181d
18 janvier 2024
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d2ecdc6046d47ff2493
20 janvier 2026
Par assignation délivrée le 3 septembre 2024, la société SASU [Z]-G a fait assigner la société ALPES [Localité 3] ARDECHE devant le Tribunal de commerce d'Aubenas aux fins de voir condamner celle-ci au
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204200_20220817
17 août 2022
pénitentiaire ; - aucun vice de procédure n'entache la décision attaquée dès lors que Mme H a été invitée à présenter des observations et que la décision attaquée a été prise après avoir pris connaissance
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356f91b69e88a370fdd7
2 octobre 2024
société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier la prescription de l'article 1859 du civil, distincte de celle
1ère chambre
DTA_2004327_20230209
9 février 2023
de ces avis rendus par le comité médical sur sa situation, et l'a alors informée qu'il procédait à une recherche de poste en prenant en compte l'ensemble des informations médicales portées à sa connaissance
Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87724
9 juin 2005
HERAUDET prise en la personne de son Président, demeurant et domicilié au dit siège, 10 Chemin du Pont Cotelle-ZI Les Montées-45073 ORLEANS CEDEX 2 représentée par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués
DELIBERES A VIDER
69dade22cdc6046d47ee5f0d
26 janvier 2026
Monsieur [A] [P] sollicite la réduction de la pénalité de résiliation de 12.133,16 € à la somme de 1 €, considérant celle-ci comme une clause pénale.
CHAMBRE SOCIALE B
686ca6f9ab48d770a9cb5e88
4 juillet 2025
la société Aviapartner conteste les indications contenues dans l'attestation de suivi, émises par le médecin du travail le 13 septembre 2024 (pièce n° 26 de l'appelante) et précise qu'elle a eu connaissance
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f419f
23 octobre 2025
L'article suivant précise : ' Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
4ème Chambre
DTA_2305076_20231222
22 décembre 2023
Pour fixer le pays de destination, le préfet a tenu compte, à la fois des décisions des instances d'asile qui ont rejeté la demande d'asile de l'intéressée et des éléments portés directement à sa connaissance
8e Section - MESD
DTA_2609237_20260424
24 avril 2026
entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de la violation de l’article L. 551-16 dès lors que l’OFII n’établit pas la réalité de l’obtention d’une protection internationale en Grèce et la connaissance
15e chambre
627ca8fe4781dc057dee7df9
11 mai 2022
sa volonté de démissionner dans les formes requises par la convention collective et sa rétractation à bref délai, 4 jours après sa démission et avant même que Monsieur [R] en ait manifestement eu connaissance
Trib. de Commerce
6a0ba804cdc6046d472224b8
11 mai 2026
de service ; (…). » L'article 1119 alinéa 1 er du code civil dispose que : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance
4ème chambre 2ème section
686428370bb2f8a66ca60242
1 juillet 2025
au succès de sa prétention. » L'alinéa 1 de l'article 1119 dispose lui que « les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00473
3 mai 2012
l'arrêt relève que la société Mény, qui était tenue d'exécuter scrupuleusement les campagnes de rappel du constructeur conformément aux articles 16.1 et 16.2 de son contrat de distributeur agréé, a eu connaissance
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10126
10 mars 2021
preuve de la connaissance par M.
6253ca8cbd3db21cbdd8b530
13 septembre 2007
Cependant ces affirmations et déductions sont insuffisantes à établir la fraude et la connaissance de celle- ci que M. Y... pouvait avoir. 2. En effet, M.
Pôle 2 - Chambre 7
6035412c7a396d6ad6f9618e
25 mai 2016
l'article 6.1.5 du même texte qui dispose des conditions de fond et de forme dans lesquelles doit être notifiée à l'hébergeur l'éventuelle nature illicite d'un contenu, pour que soit présumée acquise sa connaissance
3ème Chambre Commerciale
6811b1cbf1c2315e26d1a092
29 avril 2025
administrative, toute saisie-attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance
2ème Chambre civile
68f1d7507ffb526292dd6eec
16 octobre 2025
[R], avait, en l'espèce, connaissance à la date des paiements litigieux de la cessation des paiements de la société [R] [Localité 6], dès lors que M.
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