L'acheteur qui agit contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue dispose à son choix de l'action rédhibitoire ou estimatoire.

La cour rappelle que selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui

qui ne connaissait pas les vices affectant la chose qu'il vend, ou n'étant pas prouvé par les acquéreurs qu'il connaissait lesdits vices, ne peut être tenu au-delà du prix de la vente DEBOUTER Monsieur

Dans un premier temps, le tribunal a retenu qu'il n'est pas justifié avec certitude de la connaissance par les vendeurs des problèmes d'humidité affectant leur bien immobilier au moment de la vente, déboutant

Mme [U] recherche également la responsabilité des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, en soutenant que la connaissance par les vendeurs d'un sinistre d'ampleur causé par les termites

Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence

autres chefs de préjudice ayant donné lieu à indemnisation, il convient à nouveau de faire application de l'article 1645 du code civil qui conditionne l'indemnisation de tout autre préjudice, à la connaissance

La SAS Équip Forêt étant un vendeur professionnel, sa connaissance du vice est présumée et la SARL FBV Énergie Bois a droit à l'allocation de dommages et intérêts.

' a pas été respecté dès lors que l' acte authentique de vente après préemption n' a pas été passé dans le délai de deux mois suivant la décision de préemption, laquelle n' a pas été portée à la connaissance

Pour l'application de ce texte, le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les connaître et ne peut

2001, à établir avant la réitération de l'acte sous seing privé ; qu'il était stipulé que cette situation devait tenir compte des événements importants et dettes nouvelles importantes portées à la connaissance

: Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors que, d'une part, en statuant ainsi sans constater qu'ayant été dans l'impossibilité de prendre connaissance

2007, se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire établi à cet effet ; que la connaissance par la société Holdel, vendeur intermédiaire, du vice caché invoqué par l'acheteur était établie à compter

n'avait connaissance ni de la consistance du terrain ni d'un vice l'affectant, la cour d'appel en a exactement déduit que le recours de la société HCC contre la SCI Erpi n'était pas fondé ; D'où il

au paiement d'une somme représentant le coût des travaux de ravalement convenus avec la société Phenix ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que la connaissance spontanée donnée

les mettant en oeuvre lui-même, sous sa propre responsabilité, en ce qui concerne notamment le gros oeuvre et la maçonnerie et ce sans compétence particulière dans ce domaine" n'établissait pas la connaissance

vente mobilière ou immobilière lorsque ladite vente aurait pu être retenue à la barre du tribunal, les émoluments afférents à l'adjudication sont calculés conformément au tarif propre à l'officier vendeur

du vice par les vendeurs.