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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466159.20231228
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération syndicale unitaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007746523
12 mai 1989
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS DE TRAVAUX ET PRATICIENS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, dont
4 SS
CETAT:CETATEXT000007836545
9 mai 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 1989 et 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243295
10 juillet 2006
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est ... (75775
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008233099
9 mai 2005
Vu l'ordonnance en date du 24 mars 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil
CETAT:CETATEXT000007658195
25 novembre 1977
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 6 NOVEMBRE 1972, RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, A ABROGE LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 QUI REGISSAIT LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES DEPUIS SA CREATION
3ème Chambre
DTA_2319062_20260317
17 mars 2026
Vauterin, premier conseiller faisant fonction de président, Mme Pétri, première conseillère, Mme Gavet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.
CETAT:CETATEXT000007679294
16 janvier 1980
A ETE EXAMINEE ET RETENUE POUR ETRE PROPOSEE AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, LE 23 FEVRIER 1976 PAR UNE COMMISSION DE SPECIALISTES, PUIS LE 26 FEVRIER 1976 PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE PARIS V
2ème chambre
DTA_2401048_20260108
8 janvier 2026
Après avoir recueilli l’avis de la commission consultative paritaire départementale, le président du conseil départemental de l’Indre a, par un arrêté du 12 avril 2024, renouvelé l’agrément d’assistante
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209879_20230111
11 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers
soc
613723a3cd5801467740c569
28 mars 2001
Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.
CETAT:CETATEXT000007767798
Lorsqu'il ne siège pas en tant qu'élu, il participe avec voix consultative aux réunions du conseil de département" ; que l'obligation qui en résulte de charger un praticien d'une mission de coordination
8ème chambre
DTA_2205100_20251114
14 novembre 2025
C..., lequel était absent lors de la réunion de la commission consultative mixte interdépartementale du 27 février 2017.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030462877
8 avril 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat unitaire national démocratique
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403289_20240514
14 mai 2024
des membres des commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_22PA02716_20240405
5 avril 2024
A soutient que la composition de la commission consultative paritaire réunie en conseil de discipline lors de la séance du 2 mars 2021 est irrégulière.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008215402
18 octobre 2005
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES LYCEES ET COLLEGES, dont le siège est ... (93513), qui
DTA_2204209_20240411
11 avril 2024
Après avis de la commission consultative paritaire départementale, qui s'est réunie le 14 juin 2022, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a informé Mme A, par décision du 1er juillet
CETAT:CETATEXT000007649371
7 octobre 1974
REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DONT LE SIEGE EST A ... 6EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:466160.20220823
23 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 18 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération syndicale unitaire demande
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