civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code, sanctionné par la nullité relative et de nature à être couvert par l'approbation du curateur, en revanche, le défaut de consentement

Z... alors qu'il résulte d'un courrier adressé le 20 novembre 1992 par Me Y..., notaire et conseil des époux Z..., que le prévenu lui avait demandé que ces derniers établissent un chèque de 120 000 francs

fictif ou dérisoire ; qu'il ressort du relevé du compte-dépôt de Micheline X..., veuve Y..., et qu'il est admis par les intimés, que le solde du prix de 300. 000 francs de la vente que la défunte a consentie

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour Mmes Y..., A... et Z....

Statuant à nouveau et statuant sur les contestations subsistantes entre les parties : -CONSTATER que Monsieur [V] père avait consenti aux deux époux un prêt de 58 000 € afin de régler les frais d'acquisition

permettant d' écarter cette pièce comme ayant été prétendument extorquée à Madame Marie- Thérèse X...), se rapportent à la cession des fruits de l' exploitation des parcelles cadastrées ZM 46 et ZM 53 consentie

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis; que cette volonté est constatée

Z... avant la vente notariée consentie aux époux X... le 19 mai 2004 et que cette fosse était remplie de lisier au jour de la vente consentie le 31juillet 2008 par les époux X... aux consorts Z..., ce

pour le viol de son épouse est un acte d'une particulière gravité qui ne peut résulter que de charges sérieuses et graves, considérant qu'il existe une présomption de consentement des époux aux actes

Par acte sous seing privé du 31 mars 2003, les époux [R] ont consenti à la SCI Chrelyssandra, ayant pour représentant légal Mme [S] [C], une promesse unilatérale de vente de l'appartement acquis en viager

Elle ajoute que si l'entretien avait été un élément déterminant de leur consentement, les époux [U] auraient demandé les factures qui seules valent preuve des entretiens vis à vis du constructeur, le carnet

Les époux X... ont acquis la propriété des consorts C... et y ont édifié un terrassement de plusieurs mètres de haut ainsi qu'une piscine.

Jardel, conseiller doyen rapporteur, M. Pronier, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

En l'espèce, il n’est pas contestable que la Société Générale a prélevé en plusieurs fois la somme de 9389 euros sur le compte joint des époux [T] sans pouvoir se prévaloir du consentement de ces derniers

Pour soutenir que la contenance n'était pas un élément déterminant du consentement des époux Pascal X..., les époux Régis A... se prévalent de ce que ceux-ci ont participé aux opérations de délimitation

A ces justes motifs, il sera ajouté que le fondement juridique de la responsabilité de la société Aulnay Conseil immobilier recherchée par les époux X...est pris, d'abord, de l'obligation de conseil et

Elle était ainsi déterminante de leur consentement.

reconstruction après sinistre du bien constitué d'une construction à usage d'habitation avec terrain attenant constitue une erreur sur les qualités substantielles de l'objet de la cession qui a vicié le consentement

un rôle déterminant du consentement des époux X..., de sorte que les conditions de l'article 1. 116 du Code civil ne sont pas réunies ; au surplus que le législateur a mis en place des mécanismes qui

X... et Mme X... étaient fondés à demander l'annulation de l'acte signé par Françoise Y... en l'absence de consentement valable de son époux dès lors que les valeurs transférées dépendaient de la communauté