ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales.

Puis, par un arrêté du 5 avril 2023 dont Mme B demande l'annulation, le maire a refusé, au nom de la commune, de lui accorder le permis modificatif sollicité.

(les consorts X...), a assigné Mme A... afin de faire constater qu'il est devenu propriétaire par prescription acquisitive de deux parcelles de terrain dont Mme A... revendique la propriété en vertu d'un

Aux termes de l’article A. 423-3 de ce code : « L’arrêté indique, selon les cas ; / a) Si le permis est accordé ; / (…) / d) Si la décision est assortie de prescriptions ; / (…) ».

conforme aux prescriptions urbanistiques de la commune, de sorte que le trouble manifestement illicite est caractérisé.

dès lors, d'une part, que le requérant n'a demandé l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2020 qu'en tant qu'il refuse de lui délivrer le permis de construire et non le permis de démolir et, d'autre part

estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

deux niveaux ; "aux motifs propres que la construction réalisée par le prévenu n'est pas conforme au permis de construire obtenu le 14 août 2009 qui l'autorisait à construire seulement

Or les autorisations d'urbanisme ont seulement pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme et non, en principe, sa conformité aux autres règlementations.

constitue une infraction distincte faisant courir un délai de prescription distinct; qu'il s'ensuit qu'au cas de pluralité de constructions sans permis, il court autant de prescriptions qu'il y a d'affectations

avait refusé cette autorisation par arrêté du 12 juin 1990 compte tenu du fait que la surface de la construction excédait celle permise par le plan d'occupation des sols ; que ce refus intervenu après

soulevée par André X..., l'a déclaré coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ou une déclaration de travaux et, en répression, l'a condamné à 15 000 euros d'amende

que la construction n'était pas conforme au permis, quand, dans leurs écritures d'appel, les exposants n'ont pourtant envisagé que la non-conformité de la construction au second permis de construire du

administrative la construction ne serait pas conforme à sa destination, enfin que le caractère particulièrement grossier de la faute pourrait justifier une responsabilité délictuelle.

se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur le pourvoi de la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN : Considérant que les permis de construire relatifs aux constructions situées dans des lotissements

du contrat de construction, de sorte que la mesure d'instruction ordonnée n'a pas suspendu la prescription de l'action en annulation du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

différence de niveau existant entre cette entrée de la villa et la façade Est puisque le terrain d'assise est en pente ; qu'il estime que la construction est conforme aux dispositions du permis

La construction litigieuse étant conforme à l'arrêté de permis de construire du 20 juin 2007 devenu définitif, les appelants ne peuvent invoquer la méconnaissance d'une prescription d'urbanisme prévue

Elle soutient que : - la construction existante, objet de la demande de permis rejetée par l'arrêté attaqué, ne remet pas en cause la conception générale du projet autorisé par le permis délivré en 1957