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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003944_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le lexique annexé au règlement du PLU définit une annexe de construction à usage d'habitat comme un " local secondaire de dimension très réduite séparé ou accolé à la construction principale situé sur
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882bc
31 mars 2006
31 mars 2006
"en dur" de l'avancée de la véranda-jardin d'hiver dominant la propriété de l'appelante, vérifier la conformité des constructions aux autorisations délivrées le 23 août 1973 et le 8 mai 1968 ainsi que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201958_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
conformité des travaux autorisés le 22 décembre 2009, portant sur la démolition d’une annexe et d’un escalier extérieur, ainsi que des modifications de l’aspect extérieur des façades, aux motifs de la construction
Source officielle3ème chambre
DTA_1902942_20220819
19 août 2022
19 août 2022
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". aux termes du 5°) de l'article UB 11 du règlement local d'urbanisme, applicable aux constructions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04493
25 octobre 2016
25 octobre 2016
des gîtes sans consulter le permis de construire et ne reconnaît pas les faits ; que le bien est cadastré DO [Cadastre 2] et il y a construction sans autorisation de deux bâtiments n°10 et n°10 bis et
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2308260_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En ce qui concerne des constructions sans autorisation : 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01223_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
AC 361 ; 3°) d'annuler le refus de la maire de Roscoff, agissant au nom de l'État, de transmettre au procureur de la République un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme concernant la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2100590_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par suite, l'autorisation accordée à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2001546_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A la suite du début d'exécution de travaux de construction sans autorisation d'urbanisme par la SCI Valéa, le maire de la commune de Montluçon, par un arrêté du 14 octobre 2015, lui a accordé un permis
Source officielle5ème chambre
DTA_2305227_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation
Source officielleREFERES 2ème Section
658097d83ea7c8c1120f2010
18 décembre 2023
18 décembre 2023
(déclaration préalable ou permis de construire) ainsi que l’entier dossier permettant de s’assurer de la conformité de la construction aux autorisations accordées, dans les huit jours suivant le prononcé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104093_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5e chambre civile
69fad145cdc6046d47bf7f78
5 mai 2026
5 mai 2026
Lors de l'assemblée générale du 28 janvier 2021, la résolution n°10, visant la mise en 'uvre d'une procédure à l'encontre des époux [V] en raison de la construction, sans autorisation préalable de l'assemblée
Source officielle1ère chambre
DTA_2104455_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le jugement du tribunal de céans n°1802938 du 10 juillet 2020 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c8dab039e415d932e6
1 avril 2025
1 avril 2025
qui avait été versé ; un chèque de 5.000 euros de remboursement a été adressé aux époux [D] qui n'ont curieusement pas accepté de l'encaisser ; les époux [D] ont commencé à réaliser des constructions
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105830_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Les autres habitations ou constructions sont situées, ainsi que le fait valoir la préfète en défense sans être contredite à 80 mètres au moins de la parcelle et séparées par deux chemins agricoles.
Source officielleRéféré
687ffe59249b152198e8645d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Tandis qu’ils ont donné leur autorisation quand bien même elle serait désormais remise en question à cette construction sur leur fonds.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B présente un caractère définitif et que la construction à raccorder, à savoir un cabanon, a été érigé en l'absence d'autorisation d'urbanisme ; que ce motif peut être substitué aux motifs initiaux de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206334_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier.
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