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16 280 résultats pour « contentieux du paiement des honoraires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 8

62760c6e593736057d78a990

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

convention d'honoraires transmise par Maître [K] dans le cadre de sa requête n'a pas été paraphée par lui et qu'il en est de même pour la page relative à l'honoraire de résultat, ce qui démontre une absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210424

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

selon le tarif horaire fixé dans la convention d'honoraires pour la raison que ce taux dépendait aussi de la notoriété de l'avocat et de son expertise en matière pénale, et que la cliente l'avait librement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

642d14dacb8fa004f57da353

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aucune convention d'honoraires n'a été conclue entre les parties.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

63b546a2c9018405dfcaac71

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

dus à Me [Z], a rejeté la demande en paiement d'un solde de 1 424 euros TTC formée par Me [Z] et a débouté cette dernière de sa demande en paiement d'un honoraire de résultat.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75afcdc6046d4774dd83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le paiement par la pharmacie de frais d'honoraires d'avocats (15 566 euros) ; 5.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a1731b5cdc6046d4724e172

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [G] [O] sera donc condamnée au paiement de la somme de 3000,00 euros.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64f8167e0a9accd9695a436d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Elle soulève qu'il n'y a pas eu de convention d'honoraires, que les taux horaires ou les forfaits pratiqués n'ont pas été évoqués préalablement et formule des observations sur le résultat obtenu.

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227d1

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

tribunal ayant fait à cet égard une exacte évaluation des préjudices subis ; " aux motifs adoptés que Thi Nguyet Y..., représentée par son administrateur Ad hoc, s'est constituée et sollicite le paiement

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e76ccf79d7e316eba75f0d

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de la somme de 199,74 euros au titre des horaires du cabinet TALENCAIS au motif que le montant imputé au preneur représentant les honoraires de l'agence immobilière pour la négociation et la rédaction

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21efe3cdc6046d472fc267

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de la somme de 700 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, - au paiement de tous frais et dépens de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200676

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

R... sur la demande en fixation d'honoraires présentée par Me H...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94ab1

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Maître M... a demandé oralement, et conformément à ses écritures, de : - condamner Madame E... au paiement de la somme de 3.100 € HT + TVA en règlement des notes d'honoraires F14/4154 du 7 juillet 2014

Source officielle
TCOM

.

69e1ffe2cdc6046d478db974

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En vue de la mission de traitement informatique des données comptables, fiscales et sociales, les honoraires annuels prévus pour un « montant forfaitaire minimum » étaient de 2 400€ HT.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

63be632313ef607c90ab63ac

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aussi l'honoraire sera-t-il arbitré au vu des critères dégagés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et notamment, la notoriété du conseil, la difficulté du mandat confié, le temps passé et la situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac8a

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 06 MARS 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01428

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

, le samedi ; qu'il en déduisait qu'en opérant une retenue sur sa rémunération en cas de refus de travailler le samedi, l'employeur le privait du paiement d'heures de travail effectivement accomplies,

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8406866c0645d2822b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SARL LE SYNDIC expose que l’ensemble des factures établies concernent des prestations effectivement dues par le syndicat et ne conteste pas la réalité de ces paiements (dates de paiement, sommes payées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200686

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

des honoraires dus à M.

Source officielle
CA

Taxes

64364d6a29c3df04f589a5f9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

juge notamment de l'exécution etc), l'honoraire sera facturé sur la base horaire de 150 euros HT'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee0

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

de Genève la fixation de ses honoraires à la somme de 29 850 francs suisses (CHF), dont 18 772,30 CHF déjà payés, a demandé la condamnation de son ancienne cliente au payement de la contre-valeur en euros

Source officielle

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