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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
62760c6e593736057d78a990
26 avril 2022
convention d'honoraires transmise par Maître [K] dans le cadre de sa requête n'a pas été paraphée par lui et qu'il en est de même pour la page relative à l'honoraire de résultat, ce qui démontre une absence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210424
16 juin 2022
selon le tarif horaire fixé dans la convention d'honoraires pour la raison que ce taux dépendait aussi de la notoriété de l'avocat et de son expertise en matière pénale, et que la cliente l'avait librement
Pôle 1 - Chambre 9
642d14dacb8fa004f57da353
4 avril 2023
Aucune convention d'honoraires n'a été conclue entre les parties.
Chambre 1-11 OP
63b546a2c9018405dfcaac71
3 janvier 2023
dus à Me [Z], a rejeté la demande en paiement d'un solde de 1 424 euros TTC formée par Me [Z] et a débouté cette dernière de sa demande en paiement d'un honoraire de résultat.
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75afcdc6046d4774dd83
28 mai 2026
Le paiement par la pharmacie de frais d'honoraires d'avocats (15 566 euros) ; 5.
Chambre 25 / Proxi fond
6a1731b5cdc6046d4724e172
19 mai 2026
Madame [G] [O] sera donc condamnée au paiement de la somme de 3000,00 euros.
Chambre Premier Président
64f8167e0a9accd9695a436d
5 septembre 2023
Elle soulève qu'il n'y a pas eu de convention d'honoraires, que les taux horaires ou les forfaits pratiqués n'ont pas été évoqués préalablement et formule des observations sur le résultat obtenu.
cr
6137260acd580146774227d1
18 janvier 2000
tribunal ayant fait à cet égard une exacte évaluation des préjudices subis ; " aux motifs adoptés que Thi Nguyet Y..., représentée par son administrateur Ad hoc, s'est constituée et sollicite le paiement
PPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75f0d
12 janvier 2024
de la somme de 199,74 euros au titre des horaires du cabinet TALENCAIS au motif que le montant imputé au preneur représentant les honoraires de l'agence immobilière pour la négociation et la rédaction
JCP REFERES
6a21efe3cdc6046d472fc267
18 mai 2026
de la somme de 700 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, - au paiement de tous frais et dépens de
ECLI:FR:CCASS:2020:C200676
16 juillet 2020
R... sur la demande en fixation d'honoraires présentée par Me H...
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab1
5 octobre 2020
Maître M... a demandé oralement, et conformément à ses écritures, de : - condamner Madame E... au paiement de la somme de 3.100 € HT + TVA en règlement des notes d'honoraires F14/4154 du 7 juillet 2014
.
69e1ffe2cdc6046d478db974
14 avril 2026
En vue de la mission de traitement informatique des données comptables, fiscales et sociales, les honoraires annuels prévus pour un « montant forfaitaire minimum » étaient de 2 400€ HT.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
63be632313ef607c90ab63ac
10 janvier 2023
Aussi l'honoraire sera-t-il arbitré au vu des critères dégagés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et notamment, la notoriété du conseil, la difficulté du mandat confié, le temps passé et la situation
6253ca59bd3db21cbdd8ac8a
7 mai 2008
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 06 MARS 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01428
15 décembre 2021
, le samedi ; qu'il en déduisait qu'en opérant une retenue sur sa rémunération en cas de refus de travailler le samedi, l'employeur le privait du paiement d'heures de travail effectivement accomplies,
8ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d2822b
3 octobre 2024
La SARL LE SYNDIC expose que l’ensemble des factures établies concernent des prestations effectivement dues par le syndicat et ne conteste pas la réalité de ces paiements (dates de paiement, sommes payées
ECLI:FR:CCASS:2011:C200686
7 avril 2011
des honoraires dus à M.
Taxes
64364d6a29c3df04f589a5f9
6 avril 2023
juge notamment de l'exécution etc), l'honoraire sera facturé sur la base horaire de 150 euros HT'.
6253cba6bd3db21cbdd8dee0
24 mai 2011
de Genève la fixation de ses honoraires à la somme de 29 850 francs suisses (CHF), dont 18 772,30 CHF déjà payés, a demandé la condamnation de son ancienne cliente au payement de la contre-valeur en euros
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