30 juin 2022 et approuvant le budget prévisionnel pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, de l'attestation du syndic de l’immeuble en date du 2 octobre 2024 indiquant l’absence de de contestation

une telle condamnation ; - elle a fait droit à l’ensemble des demandes de l’inspection du travail tant en termes de droit d’entrée et de visite qu’en terme de communication de pièces ; - elle a contesté

condamnation ; -la société a fait droit à l’ensemble des demandes de l’inspection du travail tant en termes de droit d’entrée et de visite qu’en terme de communication de pièces ; - la société a contesté

laquelle Mme [H] n'était ni présente, ni représentée a rejeté les travaux de ravalement de façade, qu'elle réclamait dans sa demande de convocation de l'assemblée générale spéciale'; et elle n'a pas contesté

recourir contre le jugement et celui de contester le procès-verbal, et qu’ils expliquèrent les modalités de délivrance des copies de la version intégrale du jugement.

Ils estiment que l'huissier a accompli les diligences nécessaires et ajoutent qu'aucune procédure n'a été engagée par Mme [N] pour contester le procès-verbal de l'huissier.

    Le requérante se plaint du manque d’équité de la procédure qu’elle a engagée en vue de contester le procès-verbal de contravention à son encontre pour trouble à l’ordre public.

Il y a donc lieu d'écarter ce moyen visant à contester la régularité de la signification des actes de la mesure forcée. 3/ Fondée sur les irrégularités formelles du procès-verbal d'immobilisation et de

Elle conteste aussi le défaut de pouvoir de Monsieur [A], élu président lors de l'assemblée générale contestée.

Elle conteste le procès verbal d'assemblée générale du 6 décembre 2009 rédigé par M.

sur l'identité des mandants et des mandataires ; que, de la même façon, des procurations dont la case " donne procuration pour voter en mes lieux et place " n'a pas été cochée, ne sont pas, de ce seul

[B] [S] conteste le procès-verbal de réunion du 14 janvier 2015 produit en pièce n°2 de son dossier par le syndicat au motif qu'il n'est pas signé ; quoi qu'il en soit cette pièce n'est pas arguée de faux

[P] conteste avoir réceptionné les travaux.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - l’extrait de matrice cadastrale justifiant la qualité de propriétaire de Monsieur [P] [E], - le contrat de syndic, - les procès-verbaux

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - l’extrait de matrice cadastrale justifiant la qualité de propriétaire de la SCI LA PIERRE D’ANGLE, - le contrat de syndic, - les procès-verbaux

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - l’extrait de matrice cadastrale justifiant la qualité de propriétaire de Monsieur [K] [E], - le contrat de syndic, - les procès-verbaux

approuvant le budget prévisionnel pour les exercices 2023 et 2024, et les attestations du syndic de l’immeuble en date du 5 octobre 2021, 28 avril 2021, 13 septembre 2022 indiquant l’absence de de contestation

Or il n'est pas contesté qu'un procès-verbal a été établi le 9 juin 2022 conformément aux stipulations de l'article 45.2 du CCAG de travaux et de nature à emporter réception des travaux exécutés.

différence de 15% est largement au-delà des tolérances et erreurs cadastrales'», - par courrier recommandé du 20 mars 2020, signé par Mme [T] pour ordre de [S] [T], cette dernière a indiqué ne pas contester

au 31 décembre 2022 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices 2023 et 2024, et l'attestation du syndic de l’immeuble en date du 28 décembre 2023 indiquant l’absence de de contestation des