Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b21b9ba5988459c55dcc
9 février 1977
9 février 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-16 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 RELATIF AU REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
Source officiellesoc
61372410cd58014677411cc0
29 octobre 2003
29 octobre 2003
que le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b42
21 juin 1988
21 juin 1988
X..., avait continué à travailler pour la nouvelle société, a été licencié le 20 décembre 1983 ; qu'au début de l'année 1984, M. Y... a été embauché par M.
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558c4
27 novembre 1974
27 novembre 1974
LES DEUX JOURS SUIVANT LA DATE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR SON REGLEMENT INTERIEUR, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL QUI DOIT COMPORTER LA SIGNATURE DU MEDECIN
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c511a4
2 juillet 1987
2 juillet 1987
y a lieu, le collaborateur bénéficiera des dispositions suivantes : " pendant une première période, il recevra le traitement qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler ; pendant la seconde période
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed1fd
2 juillet 1987
2 juillet 1987
y a lieu, le collaborateur bénéficiera des dispositions suivantes : "pendant une première période, il recevra le traitement qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler ; pendant la seconde période
Source officiellesoc
61372094cd580146773ebe72
11 février 1982
11 février 1982
LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION DE LA METALLURGIE, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE SALARIE MALADE DOIT RECEVOIR LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE
Source officiellesoc
61372466cd580146774152f3
30 mars 2005
30 mars 2005
pour maladie a droit, dans les cas prévus par ce texte, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508ea
16 novembre 1983
16 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5f6
8 juin 1978
8 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE EST, EN PRINCIPE, EGALE AU DOUZIEME DE
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9362a
23 mars 2016
23 mars 2016
Si vous entendez continuer à travailler au sein du CHLM dans le cadre du remplacement de Madame Michelle Y..., nous vous invitons à régulariser sans délai votre situation en remettant a Madame Z..., assistante
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b369d08c0355000835f5a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La Fédération allègue que la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a modifié la situation juridique des salariés dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité
Source officiellesoc
61372495cd58014677416b46
28 mars 2006
28 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd2d
18 juin 1980
18 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE :
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50336
11 février 1982
11 février 1982
DUREE DU CONGE EST DIFFERENTE DE CELLE QUI EST PREVUE A L'ARTICLE L223-2, NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE
Source officiellesoc
613720eacd580146773ef71a
26 janvier 1989
26 janvier 1989
, la cour d'appel a énoncé que le salarié devait être réputé avoir accepté la modification substantielle ainsi intervenue dans son mode de rémunération dès lors qu'il n'avait pas protesté et avait continué
Source officiellesoc
613721b8cd580146773f684a
19 novembre 1992
19 novembre 1992
X... avait continué son travail pendant la période de 20 jours après la fin du préavis ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02320
31 octobre 2012
31 octobre 2012
que le salarié a continué à travailler pour la société Sobeca jusqu'au 28 février 2008, date de la délivrance des documents sociaux ; qu'à compter du 1er mars 2008, cette société ne lui a fourni ni travail
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203197_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
et lui interdisant d'y retourner pendant une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de continuer
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bf8
1 juillet 1970
1 juillet 1970
REEMBAUCHES AU RETOUR DE LEUR SERVICE MILITAIRE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ILS AVAIENT ETE MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX COMME S'ILS AVAIENT CONTINUE
Source officiellePage 16 sur 17031