admettre que la partie civile a agi lors du second rendez-vous sous leur effet et que c'étaient elles qui l'avaient déterminée à des relations sexuelles », sans mieux s'expliquer sur l'absence de contrainte

une telle opération ne pouvait présenter que des inconvénients pour son entreprise ; que si effectivement Victor Y...était susceptible, en vue de l'obtention des contrats d'entretien, de consentir des

[I] avait été cité devant le tribunal correctionnel pour des faits d'atteinte sexuelle sur [W] [U], mineure âgée de plus de 15 ans sans violence, contrainte ou menace ou surprise ; que la cour d'appel,

Le juge de paix rappela que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la «   contrainte morale   » était l’un des éléments constitutifs de l’infraction d’atteinte à l’ordre constitutionnel

société Braaxe, devenue SAS Life Like Conseil, a saisi en septembre 2020 Maître [H] aux fins de faire diligenter une enquête au sein de l'entreprise pour vérifier la matérialité des faits de harcèlements moral

pour ceux survenus alors qu'il était majeur, qu'il situe au cours de l'été 1999, relation dont il a fait part à son amie et que cette dernière n'a d'ailleurs pas mis en doute, la circonstance de contrainte

formé recours à l'encontre de l'ordonnance en précisant notamment : - qu'il demande que " soit invalidée la convention d'honoraires qui lui a été extorquée dans un état de faiblesse extrême, sous la contrainte

* * * * I-Sur la rupture du contrat de travail : Considérant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

tout fait pour laisser peser sur A..., enfant d'une particulière naïveté, la menace d'être prise pour une folle au cas où elle dénoncerait les actes sexuels qu'elle subissait ; "1 - alors que la contrainte

ans, et pour l'autre, de 9 à 12 ans, lesquels n'étaient pas retenus en raison de la prescription de l'action publique ; que les juges retiennent que cette emprise était de nature à caractériser la contrainte

grief à Madame Y... d'avoir tenté d'obtenir auprès du médecin traitant de Madame Z... une attestation affirmant que celle-ci est démente et délirante, ce que conteste le médecin, et d'avoir usé de contrainte

sexuelles, quelque pou isolé, privé de présence paternelle et qui recherchait la compagnie et la présence d'un homme susceptible de jouer le rôle de substitut paternel ; qu'est ainsi caractérisée la contrainte

[G], gérant de la société, avait exercé des pressions pour imposer une rupture conventionnelle à plusieurs autres salariés, ce qui attestait de la contrainte morale pesant sur son consentement au moment

cependant que la crainte inspirée par l'adulte qui l'exhortait à garder le silence ne lui laissait pas d'autre alternative que de se laisser faire, autant de circonstances de nature à caractériser la contrainte

preuve d'une altération de ses facultés mentales au moment de la signature de la convention de rupture. *** En l'espèce, Madame [N] soutient en substance que l'association [6] a exercé une contrainte

sexuelles ; qu'ainsi, compte tenu de son jeune âge, de son manque de discernement et du lien d'autorité existant, Z... s'est trouvé dans un état de dépendance affective caractérisant à son égard la contrainte

avoir acquis, à plusieurs reprises, des fonds de commerce de boulangerie, l'arrêt retient qu'il avait une parfaite conscience de la portée de son engagement et qu'il ne justifie d'aucune violence, ni contrainte

, précisant la présence de flasques de pastis, que toutefois, Monsieur Pascal Y... dépose un certificat médical indiquant qu'il ne présente aucun signe d'intoxication ; que les griefs tirés de la contrainte