des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de garantie du 19 janvier 2007 stipulait expressément que les transactions qui seraient conclues, au sujet d'un événement de nature

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 2000), que la société civile immobilière Sephora a souscrit, le 30 octobre 1993, auprès de la société civile immobilière Les Mimosas, un contrat

[G] fait grief à l'arrêt de constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente pour défaut de paiement de la rente viagère et de prononcer la résolution du prêt à usage ; Mais attendu

prêt auprès de la Société nancéienne Varin Bernier (la banque) pour l'achat d'un appartement ; que, le 30 septembre suivant, alors qu'il lui avait été demandé de remplir un questionnaire d'adhésion au contrat

qui en serait résulté ; que la société Eurobail a demandé reconventionnellement que soit constatée la résiliation du contrat avec effet au 7 février 1994 soit un mois après la délivrance d'un commandement

X... était recevable en sa demande, alors, selon le moyen, que, destiné à éteindre toute contestation liée au contrat de travail et à sa rupture, valablement négociée, l'article 4 de l'acte transactionnel

en qualité de secrétaire, a cédé son entreprise à la Société marmandaise de distribution, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Cosset ; que lors de cette cession, une novation, constatée

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Le département du Jura, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-15.310 contre

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 La société Assurance mutuelle des motards, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-18.638 contre

par les époux Y... mais par un tiers au contrat, M.

avec la société ART'HOME RENOVATION, et constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit conclu le 23 octobre 2019 avec la SA COFIDIS.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

exercée par la société Romain, le compte de restitution des prestations réciproques à établir en vue d'une remise des parties en l'état où elles se trouvaient avant de contracter, était susceptible de

Jim Y..., venant aux droits de la SELARL Gauthier-Sohm, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SA du Casino de Grasse, contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour

de crédit-bail ; qu'une ordonnance de référé du 13 février 2001 a constaté la résiliation de ce contrat, au 17 octobre 2000, pour défaut de paiement des loyers ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

l'exploitant en nom personnel), ces situations, citées à titre d'exemple, ne sont pas limitatives", a dénaturé les termes clairs et précis de la clause du contrat de garantie de bonne fin et partant,

Enfin, le candidat reprend Les contrats ci-après : bail commercial contrat stator logista Local.fr, Contrats fluides et téléphonie/internet Monsieur [J] [A] a déclaré faire son affaire personnelle

messagerie, établi par décret du 4 mai 1988, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié à la société Jet Sud-Est un pli destiné à la Communauté urbaine de Lyon en