contrat de crédit-bail pour la location d'un moniteur Thomson a été conclu entre la société Compagnie générale de crédit-bail (le crédit-bailleur) et la société La Main noire (le crédit-preneur); que

de location avec promesse de vente le 22 octobre 1992 ; Attendu que la société Slibailautos fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de location

De plus, le contrat de location d'un emplacement de stationnement ayant été conclu comme accessoire du bail principal et étant lié à celui-ci, il ne peut subsister indépendamment du contrat de bail.

de location-gérance, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de la clause de non-concurrence insérée au contrat de location-gérance du 28 novembre 1994, il avait été stipulé : "le loueur sera tenu

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1990) de décider que le bail à ferme que lui avait consenti M. Z..., aux droits duquel se trouve M.

Y... en nullité du contrat de location-gérance et du bail accessoire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

, relevé que l'offre de renouvellement du bail avait été faite le 25 mars 1997, c'est à dire deux semaines après le renouvellement des engagements de location, a entaché sa décision d'une contradiction

2014 par la société GE Capital équipement finance contre le jugement du 27 mai 2014 ayant prononcé la nullité du bon de commande du 4 juin 2008 et la résiliation des deux contrats de crédit-bail, ledit

AVEN ARMAND, -constaté l'arrivée du terme du contrat de location-gérance conclu le 16 mai 2001 et dit que M.

le véhicule accidenté, à sa locataire Mme X..., qui, selon ses propres constatations, était assurée suivant une police annexée au contrat de crédit-bail auprès de la compagnie Atlantide, la cour d'appel

, telle que la cession de bail, a pour effet de maintenir le contrat d'origine à la suite de l'intervention d'une nouvelle partie, cessionnaire du contrat, pour laquelle s'opère un transfert unitaire et

au bail de nature commerciale consenti à l'EURL et que l'usage d'une partie du château par M.

MGDN, se présentant comme un service vidéo-graphique dont elle devenait le distributeur agréé; que le contrat prévoyait la location d'un terminal télé-informatique; qu'un contrat de crédit-bail

sur la demande de la société Loveco, a constaté la résiliation du contrat de location aux torts de Mme Y... et condamné celle-ci au paiement d'une certaine somme ; que, par acte du 24 avril 1989, Mme

B..., Mme Y... a reconventionnellement demandé que la résiliation du contrat de location-gérance soit prononcée aux torts de celui-ci ; que le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance

" ; que l'article 1720 dispose que le bailleur doit faire à la chose louée "pendant la durée du bail" toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; que selon l'article

Alain X... un contrat de sous-location des locaux à usage de restaurant pour six mois le 28 septembre 1979, puis un contrat de location-gérance le 2 novembre 1981 pour une durée de six ans ; qu'en 1994

de location-gérance du 15 juillet 1997 et sollicité sa requalification en contrat de bail commercial ; Attendu que pour constater que Mlles Y... sont occupantes sans droit ni titre depuis le 1er août

que le contrat de location, régulièrement transféré à son profit, avait été prorogé par tacite reconduction pour une durée minimum d'un an à compter du 1er octobre 1996, et d'obtenir paiement de certaines

dollars ; qu'en déclarant néanmoins qu'ils n'avaient pas respecté tous les termes et conditions du contrat de location car ils resteraient devoir les sommes de 113 546,40 dollars prévue au bail et celle