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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre JU
DTA_2400423_20250822
22 août 2025
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 5.
CH 1 JU
DTA_2300084_20230526
26 mai 2023
A ne pouvant régler les amendes forfaitaires sans avis de contravention, a nécessairement reçu à son domicile l'avis de contravention correspondant à ces infractions, lequel est établi sur un formulaire
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2101498_20240424
24 avril 2024
Il ne produit pas l'avis de contravention, qu'il a nécessairement reçu, correspondant à chacune de ces infractions.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2102272_20220802
2 août 2022
S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 4.
cr
6079a8519ba5988459c4caab
24 janvier 1996
Sur les contraventions : Attendu que les contraventions reprochées au prévenu ont été commises avant le 18 mai 1995 ; qu'elles sont dès lors amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août
DTA_2006126_20231005
5 octobre 2023
que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, un avis de contravention est adressé au contrevenant.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493401.20241220
20 décembre 2024
, qu'il avait donc préalablement reçu.
juge unique (2)
DTA_2109187_20230123
23 janvier 2023
En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 6.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210627_20230412
12 avril 2023
Eu égard aux mentions dont ces avis de contravention doivent être revêtus, il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement
6079a8989ba5988459c4e270
19 mai 1967
DU 31 MARS 1937, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3 FRANCS ET A ALLOUE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR L'ACTION PUBLIQUE; ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION
Juge Unique
DTA_2300529_20240229
29 février 2024
Le préfet de la Martinique défère au tribunal la SCI Kaïros comme prévenue d'une contravention de grande voirie.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2103208_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - les informations préalables obligatoires prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées préalablement aux décisions de retraits
JU1
DTA_2202021_20221130
30 novembre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.
juge unique (1)
DTA_2308165_20260428
28 avril 2026
Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tous moyens, qu’elle a satisfait à cette obligation préalable d’information.
DTA_2501357_20251022
22 octobre 2025
Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne le défaut d’information préalable : 2.
POLE URGENCES
DTA_2405256_20260112
12 janvier 2026
Dés lors le ministre doit être regardé comme ayant délivré l’information préalable prévue aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route que mentionnait l’avis de contravention en cause.
DTA_2402187_20250106
6 janvier 2025
DTA_2203484_20230412
JU 4ème chambre
DTA_2003882_20220712
12 juillet 2022
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202857_20230711
11 juillet 2023
Sur le défaut d'information préalable : 2.
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