l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LOISE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1990, qui l'a condamné pour falsification

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 JUILLET 1984, QUI, POUR CONTREFACON, FALSIFICATION, ALTERATION DE DOCUMENTS, ADMINISTRATIFS ET

département, et à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 4° si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon

susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider "qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 4° si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon

, falsification, usage ou acceptation de chèque falsifié, de faux en écriture privée, d'escroquerie et d'abus de confiance.

C... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction des chefs de contrefaçon de chèque, usage de chèque falsifié, escroquerie,

à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hedjela B... coupable d'escroquerie par usage d'un faux nom commis au préjudice de la poste, de contrefaçon

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Albert Y... coupable de faux en écritures privées ou de banque par contrefaçon

Par ailleurs, il a été mis en cause entre 2006 et 2020 pour des faits de vol à l'étalage, contrefaçon falsification de chèque ou usage ou réception de chèque contrefait, escroquerie, usage et détention

intérieure aux motifs qu'il a été mis en cause, en qualité de complice de faits de violence ayant entrainé une incapacité de moins de 8 jours, commis le 21 novembre 2012, et en tant qu'auteur de faits de contrefaçon

Mireille, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1990, qui l'a condamnée à la peine de 3 ans d'emprisonnement pour falsification de

X... fondée sur l' article 706- 14 du Code de Procédure Pénale victime en 2005 d' une infraction ayant donné lieu à la condamnation pénale de son auteur pour contrefaçon, falsification de chèques et usage

FAISAIT L'OBJET DE POURSUITES DES CHEFS DE VOL, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, CONTREFACON DE CHEQUES ET FALSIFICATIONS DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, ENONCE QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER FONT APPARAITRE

dossier que pour refuser de lever l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, le préfet de police des Bouches-du-Rhône s'est fondé, en premier lieu, sur des faits de contrefaçon

L'intéressé ne démontre aucune intégration professionnelle ou sociale particulière mais en revanche a fait l'objet de multiples condamnations pour des faits d'usage de faux documents administratifs, de contrefaçon

judiciaire de traitement des antécédents judiciaires, fichier dit " A ", que Mme B a commis plusieurs infractions en 2007, 2008, 2016 et 2017 d'usage frauduleux de moyen de paiement, vol simple, contrefaçon

BANQUE de FRANCE a un intérêt légitime au succès d'une telle action ; II) Sur le fond, Considérant, en droit, selon l'article 36 du Code des instruments monétaires et des médailles, que la contrefaçon

appel de tentative de meurtre avec une peine de 15 ans de réclusion criminelle et d'une condamnation à 1 an d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris 21 février 2013 pour des faits de contrefaçon