Codes de loi français

Article 3

gestionnaire de réseau public de distribution facture l'utilisation des réseaux publics d'électricité à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article L. 331-1 du code de l'énergie pour un site donné, il collecte le montant de la contribution

Article 2

Le présent décret s'applique aux contributions des employeurs versées à compter du 1er août 1985.

Article 15

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours perçoivent les contributions et versent l'allocation de vétérance.

Article 45

A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 474

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 475

Article 48

A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 477

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 676

Article 4

Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année considérée ne sont pas assujettis à la contribution.

Article 4

Les états matrices de la taxe pour frais de chambres de métiers sont dressés par les contrôleurs des contributions directes.

Article L342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité est le redevable de la contribution.

Article ANNEXE 7

PLAFOND ET PLANCHER DU TAUX DE CONTRIBUTION MODULÉ PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE 6

Article L182-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 17

Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des deux caisses nationales d'assurance maladie.

Article D2135-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 07

Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.

Article L741-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

La contribution salariale n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.

Article 3

institué, au titre de l'année 2016, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une contribution

Article 4

IV. - Au titre de l'année 2020, les employeurs de moins de onze salariés s'acquittent de la contribution mentionnée aux 2° et 4° de l'article L. 6131-1 du code du travail avant le 1er mars 2021.

Article 15-12

Le montant de cette contribution est fixé en fonction du montant des prestations à verser aux sapeurs-pompiers qui remplissent les conditions fixées aux articles 15-10 et 15-13.

Article L6131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 97

-Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par : 1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ; 2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65

L'accomplissement du volontariat international ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement

Article L4163-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du présent article est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.