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Pourtant, celle-ci soutient que ce contrôle d'identité a été exercé sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure qui concerne les contrôles d'identité intervenus dans des locaux à usage professionnels

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101262

Cassation

7 novembre 2012

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir, écartant ainsi l'exception d'illégalité de la procédure de contrôle d'identité, rejeté la requête d'un ressortissant gambien (M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101263

Cassation

7 novembre 2012

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir, écartant ainsi l'exception d'illégalité de la procédure de contrôle d'identité, rejeté la requête d'un ressortissant gambien (M.

Source officielle

6079a8539ba5988459c4cb3e

Cassation

10 octobre 1996

caractérisaient aucune circonstance précise établissant le risque d'atteinte à l'ordre public ; " alors que, selon les dispositions de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le contrôle

Source officielle

ETRANGERS

6318348c0876004f131a5ed9

Appel

5 septembre 2022

[V] [Y] allègue l'irrégularité du contrôle d'identité dès lors qu'il n'a pas la possibilité de vérifier que le contrôle d'identité a été effectué dans les limites spatiales et temporelles des réquisitions

Source officielle

ETRANGERS

6318348c0876004f131a5edb

Appel

5 septembre 2022

[E] [N] allègue l'irrégularité du contrôle d'identité dès lors qu'il n'a pas la possibilité de vérifier que le contrôle d'identité a été effectué dans les limites spatiales et temporelles des réquisitions

Source officielle

Juge libertés & détention

670eaf011c3411ff345287b7

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Contrôle d’identité discriminatoire et irrégulier.

Source officielle

ETRANGERS

627ca78b4781dc057dee79f4

Appel

10 mai 2022

Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-25.873 Pour autant un contrôle d'identité peut être ciblé et non aléatoire dés lors qu'il n'est ni systématique ni discriminatoire et se trouve

Source officielle

Chambre des Etrangers

66162be999851e0008f1e7a6

Appel

9 avril 2024

d'un contrôle d'identité irrégulier, en ce que si la réquisition du procureur de la République mentionne limitativement les lieux des contrôles d'identité, il ressort de la procédure qu'il a été contrôlé

Source officielle

Juge libertés & détention

67fd503de85d0474bddb3794

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régulartité du contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale : En l’espèce, le [X] [F] [T] soulève l’irrégularité du contrôle

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00636

Cassation

9 mai 2019

d'identité de celui-ci, identifié comme M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6edab48d770a9cb5df0

Appel

7 juillet 2025

Ainsi, la vérification de la situation administrative peut succéder à un contrôle d'identité dans les conditions de droit commun, mais peut également intervenir en dehors de tout contrôle d'identité.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6eeab48d770a9cb5df2

Appel

7 juillet 2025

Source officielle

Chambre étrangers / HO

62848f73498a54057d102cfe

Appel

16 mai 2022

Toutefois, une telle disposition ne signifie pas que chaque contrôle doive faire l'objet préalablement d'un ordre de l'officier de police judiciaire, alors que les contrôles d'identité sont opérés inopinément

Source officielle

Chambre étrangers / HO

62848f73498a54057d102d00

Appel

16 mai 2022

Source officielle

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0f0

Appel

1 juillet 2022

Contrôle d'identité et de titre de séjour discriminatoire en ce que seules les personnes de nationalité albanaises ont été contrôlées.

Source officielle