Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention de Genève du 28 septembre 1954 relative au statut

PATELAKI-MOSCHOU Eftyhia, née le 03/05/1954 2. GEORGIOU-PAHYGIANNAKI Spyridoula, née le 22/09/1954 3. SREKA Georgia, née le 18/10/1957 4. VANA Frideriki, née le 26/07/1952 5.

1991) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article 7 de l'annexe 2 de l'accord du 26 novembre 1962 relatif au régime géré par l'IRREP et de l'annexe IV de la convention collective

de nationalisation n° 92/1950.

-3 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 2 de l'annexe n° 7 du 29 mars 1990 à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, et 1er de l'avenant n° 1 à

Enfin, en août 1953, le droit de propriété sur les biens en question fut enregistré au profit de l’Etat tchécoslovaque sur le fondement de la loi n o 85/1952.

A ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu la convention

née le 29 février 1956 à PEZENAS ... 46240 LABASTIDE MURAT Marie-Claude Y... née le 9 octobre 1952 à GRAMAT ... 46350 REILHAGUET Jean-Paul Z...

à [Localité 249] [Adresse 175] [Localité 195] Mme [E] [EX] née le [Date naissance 124] 1971 à [Localité 254] [Adresse 181] [Localité 150] Mme [IC] [EE] [KC] née le [Date naissance 48] 1958

PIERRE ET PAR LA STE DE PLAS HOMSY DELAFOSSE, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS, NOTAMMENT EN SES ARTICLES

X..., ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 1er février 1953 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé volontaire avant d'être transféré à son armée nationale et radié des contrôles, a sollicité

DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951 QUI, PREVOYANT UN DELAI-CONGE DE HUIT JOURS, LUI SONT PLUS FAVORABLES QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION

La Cour a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 14 de la Convention ( Staibano et autres c. Italie (fond), n o   29907/07, 4   février 2014). 3.

1950 modifié par l'avenant du 27 mai 1958, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a admis à bon droit que les avantages prévus par l'article 16 4 de la convention collective, et spécialement

  Le requérant invoque que l'article 5, alinéa 5, de la Convention.

octobre 1951.

Il a noté que les noms des signataires du protocole apparaissaient sur le pouvoir daté du 28   février 2000 délivré par le syndicat aux fins de conclusion de la convention collective.

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE MALGACHE ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS RELATIVE A LA COOPERATION EN MATIERE D'EQUIPEMENT CARTOGRAPHIQUE ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE

Enfin, en août 1953, le droit de propriété sur les biens en question fut enregistré au profit de l’État tchécoslovaque sur le fondement de la loi n o 85/1952, entrée en vigueur le 1 er janvier 1953.

Le ... 1958, celle-ci a rejeté la demande en se fondant, notamment, sur les dispositions de la Loi générale du 5 novembre 1957 sur les suites de la guerre (allgemeines Kriegsfolgengesetz).