conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en l'état d'un accord collectif dont certaines dispositions sont inopposables au salarié en ce qu'elles heurtent la prohibition de la discrimination

Ayant ensuite exactement retenu que l'accord collectif fait référence aux suffrages obtenus par les organisations syndicales sur le site où les représentants de proximité peuvent être désignés et non dans

d'entreprise du 29 avril 2011 (en son article 55.02) permettent de retenir que les dispositions de l'accord d'entreprise sur ce point, appréciées dans leur globalité, sont plus favorables

d'entreprise du 29 avril 2011 permettaient de retenir que les dispositions de l'accord d'entreprise sur ce point, appréciées dans leur globalité, étaient plus favorables aux salariés, sans

; que le 12 juillet suivant, la société Solival ayant conclu un accord d'entreprise, M.

collectives, seule la convention collective la plus favorable s'applique selon l'avantage considéré ; qu'un accord conclu le 4 février 1983 entre les partenaires sociaux a étendu aux régimes de retraite

collectives, seule la convention collective la plus favorable s'applique selon l'avantage considéré ; qu'un accord conclu le 4 février 1983 entre les partenaires sociaux a étendu aux régimes de retraite

différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense

ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en jugeant l'association autorisée à modifier unilatéralement la répartition conventionnelle

d'entreprise du 29 avril 2011 permettaient de retenir que les dispositions de l'accord d'entreprise sur ce point, appréciées dans leur globalité, étaient plus favorables aux salariés, sans même préciser

du 29 avril 2011 (en son article 55.02) permettent de retenir que les dispositions de l'accord d'entreprise sur ce point, appréciées dans leur globalité, sont plus favorables aux salariés. 23.

qui étaient pourtant plus favorables au salarié que celles issues de l'article L. 122-41 du Code du travail, dès lors qu'elles exigeaient la convocation de celui-ci à un entretien préalable même en cas

collectif d'entreprise PNT du 27 juin 2008 ensemble son avenant n° 5 ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail

X... une ancienneté dans le groupe de 27 années lui donnant droit à l'ensemble des avantages définis dans la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux

Le champ d'application de l'accord concerne la société FNAC Darty Participation et Services, ainsi que l'ensemble de ses filiales détenues directement ou indirectement à plus de 50% par cette dernière

2°/ que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut engagement unilatéral de l'employeur de l'appliquer au salarié ; que M.

ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer

que la convention collective applicable était la convention collective des centres d'insémination artificielle ; qu'en jugeant l'employeur fondé à faire application des dispositions de la convention collective

salarié que son contrat de travail serait transféré au sein de l'entreprise AXA assurances et que ses employeurs seraient conjointement AXA assurances IARD et AXA assurances vie ; qu'un protocole d'accord

favorables résultant de conventions ou d'accords collectifs relatifs à l'institution de délégués syndicaux ou délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions législatives n'ont pas rendu