Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 20 novembre 2025.

; que, dans ces conditions, il y a lieu de déclarer applicable à la présente espèce le règlement européen n° 258/97 du 25 janvier 1997 ; que l'article 4 dudit règlement subordonne la mise sur le marché

judiciaire de la SAS CAR'MAN DEVELOPPEMENT avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil

Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Farrenq-Nési, M. Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, conseillers référendaires, M.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Z..., conseiller rapporteur, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

convoquée et entendue en chambre du Conseil, un délai de trois mois en vue de faire des offres pour apurer le passif de la société", il résulte clairement de ses termes que cette convocation et cette

Monsieur [Z] [S], régulièrement cité à domicile, n’a pas comparu. Les défendeurs n’ont pas répondu aux convocations des services sociaux de la Préfecture de la Gironde.

Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M.

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Milleville, Martin, Grapinet, Le Gall, Mme Françoise Simon, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

Boilevin, conseillers, a rendu sa décision, lue par M.

Beauvais conseiller rapporteur, M.

A l'appui de ses demandes, la SCI LE QUATRIEME soutient que Monsieur [B], ayant perdu sa qualité de membre du conseil syndical, ne pouvait pas convoquer.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 15 mars 1995, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, entrave au fonctionnement régulier

Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

pas sa signature, et qu'il n'a pas été procédé à une nouvelle convocation par voie de signification, ce dont il résulte que sa convocation était irrégulière ; qu'en estimant néanmoins qu'il avait été

Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M.