ayant fondé sa décision sur les dispositions précitées du 2° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

) portant refus de délivrance d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité ; 2°) d’enjoindre au CNAPS, à titre principal, de lui délivrer une telle carte professionnelle à titre temporaire

A a introduit un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette délibération devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS.

) a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d'un mois.

du CNAPS la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... se borne à faire valoir que l’absence de réponse du CNAPS le place dans une situation critique et l’empêche d’exercer normalement son activité professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le directeur du CNAPS conclut au rejet de la requête.

Le directeur du CNAPS a produit un mémoire en défense le 25 octobre 2024 qui n'a pas été communiqué, en application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de la juridiction administrative.

dans le cadre prévu par les dispositions précitées de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure. 7.

DES PETROLES SHELL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 02/01178 Copies

B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de lui transmettre une copie intégrale de son dossier ; 2°) d'ordonner le renvoi de la requête au

A, représenté par Me Bohbot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date

La requête de Mme B... concerne un litige avec la CNAV, organisme de sécurité sociale, gérant les cotisations de retraite des salariés de droit privé.

Le litige qui oppose les héritiers de Mme A B à la CNAV, organisme de sécurité sociale gérant les cotisations de retraite des salariés de droit privé, porte sur le versement de la pension de réversion

Le litige qui oppose les héritiers de Mme A B à la CNAV, organisme de sécurité sociale gérant les cotisations de retraite des salariés de droit privé, porte sur le versement de la pension de réversion

de cette décision auprès du CNAPS et être ainsi dans l’impossibilité de la produire, au sens des dispositions précitées du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le CNAPS conclut au rejet de la requête.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

A la carte professionnelle qu'il a sollicité, le directeur du CNAPS s'est fondé sur le seul motif tiré de ce que les conditions posées par les dispositions précitées du 4° bis de l'article L. 612-20 du

la part du Directeur de la CNAM, et d’autre part, que la délégation de signature produite par la Caisse n’est pas valide car seuls les directeurs adjoints, directeurs délégués et sous-directeurs du DG