sur le fondement du premier moyen, qui a fait ressortir que la cour d'appel n'avait pas répondu aux écritures de la salariée qui revendiquait la fixation de son salaire moyen par cumul d'un fixe minimal

réel base 39 heures lors de la réduction du temps de travail à 35 heures par l'allocation d'un complément de salaire ainsi que la modulation du temps de travail sur l'année en application de l'article

de salaire que si l'obligation de payer le salaire revendiqué n'est pas sérieusement contestable ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, d'accueillir la demande de rappel de salaire de la salariée au titre

travaillé durant toute l'année et que l'intéressé ne pouvait donc prétendre cumuler les salaires qui lui avaient été versés intégralement et des indemnités de congés payés ; que, par ce seul motif, elle

une somme représentant le complément d'indemnités journalières servies par la sécurité sociale, tout en lui allouant une indemnité de préavis de deux mois qui se confondait avec celle de maladie, le salarié

le troisième moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler

le fondement du premier moyen, qui a fait ressortir que la cour d'appel n'avait pas répondu aux écritures du salarié qui revendiquait la fixation de son salaire moyen par cumul d'un fixe minimal référé

sixième alinéa du I de l'article R. 242-1 du même code prévoit que : " Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations (...) ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé

de conférer à la garantie mise à la charge de l'employeur un caractère supplémentaire, et non plus complémentaire, en permettant au salarié de cumuler le demi-traitement versé par l'employeur avec les

Par lettre du 15 octobre 2024, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) l'a informé qu'elle ne pouvait bénéficier du dispositif de cumul retraite/salaire pour l'année

à l'avantage consistant en l'allocation du 10e du cumul du salaire antérieur en sus des congés payés pris et rémunérés, tout en relevant qu'au demeurant leurs montants même s'ils sont proches ne correspondent

Concernant l’année 2008 (et non 2010, ne faisant plus de demandes à ce titre), il indiquait que le bulletin de paie du mois de juillet 2008 indiquait un cumul de salaire à hauteur de 43 132 Euros et non

€ (montant porté sur les bulletins de salaire versés aux débats) 117h x 329 : 151, 67 h = 253, 79 € soit une différence de 29, 31 € ou 13, 05 % cumul de salaires brut sur la période : 19 576, 39 €

; qu'après avoir constaté que des heures supplémentaires avaient été réglées aux salariés sous forme de primes mentionnées dans les bulletins de salaire, ce dont il résultait qu'à due concurrence des

Il soutient que ses ressources sur les douze derniers mois précédant sa demande sont supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) imposable, qu'il a la garde de sa fille âgée

susvisées ; Mais attendu que l'avis du médecin du Travail ne peut être contesté par le salarié que devant l'inspecteur du Travail et selon la voie administrative ; que, par suite, l'arrêt attaqué

Y... à partir du 1er août 1984 et qui se bornait à affirmer que l'intéressé, qui avait toujours perçu régulièrement son salaire n'aurait pas continué à travailler s'il n'avait pas reçu son salaire d'août

À la suite d'un contrôle effectué en décembre 2021 pour vérifier si le cumul figurant sur les déclarations trimestrielles du couple correspondait à leur déclaration de ressources faite auprès de la direction

garanti tous les mois par l'article 2 du contrat, dans sa rédaction résultant de l'avenant précité, correspondait à un "travail fait", sans qu'il ne soit dérogé au principe du non-cumul du salaire et

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