AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb233c3fe424b7f4995d36
14 mars 2019
14 mars 2019
Il ajoute que le curriculum vitae de Mme [L] établit par lui-même que ses fonctions de juriste n'étaient ni continues, ni à plein temps, ni exclusives, étant ajouté que les fonctions d'assesseur de tribunal
Source officiellePage 16 sur 137
15e chambre
60339dd37d0ed5528557c3cf
10 mai 2017
10 mai 2017
Elle produit un tableau récapitulatif des points attribués à chaque salarié concerné par le licenciement ainsi que les curriculum vitae de monsieur [S], monsieur [U] et monsieur [J].
Source officielle