liés par une même obligation, se trouvent dans une communauté d'intérêts qui constitue une forme de représentation collective, de sorte que les effets d'un acte de procédure s'étendent à l'ensemble des co-débiteurs

depuis 12 ans, et des caractéristiques de ses dettes immobilières envers la [9] ([9]), qui ont été souscrites avec sa compagne, qui est actuellement décédée, les héritiers de cette dernière, en qualité de co-débiteurs

A recours entre co débiteurs d'aliments Grosse délivrée à Me MARCHE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 18 MARS 2015 --- = = = oOo = = =--- Le DIX HUIT

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS

représenté à l'audience CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE [Adresse 2] [Localité 5] Non comparante ni représentée à l'audience Et après avoir appelé les parties lors des débats

Composition de la cour lors des débats Magistrat: X... FOULQUIE, chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: X...

Composition de la cour lors des débats Magistrat: A. FOULQUIE, chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: A.

et ce, pendant une durée de quatre ans ; à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et à la date de la production de la créance par le comptable, il n'était pas encore co-débiteur

modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement considéré ; que ces dispositions spéciales excluant que le simple (soi-disant) co-concepteur

décision au regard des articles 894 et 931 du code civil ; - qu'en toute hypothèse il appartient au créancier de rapporter la preuve de ce que les biens faisant l'objet de la saisie sont la propriété du débiteur

ACTION LOGEMENT SERVICES disposait d'un recours personnel à l'encontre des co-débiteurs.

Greffier lors des débats : M. Jérôme ALLEGRE. ORDONNANCE : - contradictoire.

, dans la limite de 40% de ces dommages » (arrêt, p. 10) ; Alors qu'une partie condamnée in solidum avec une autre à payer une somme au maître d'ouvrage peut former un recours en garantie contre son co-débiteur

la période d'imposition commune, Mme C ne peut utilement faire valoir que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice de leurs actions contre le co-débiteur

X... et a rejeté toute demande de sursis à statuer, chacun des co-débiteurs étant tenu solidairement au paiement de la totalité de la dette.

E recours entre co débiteurs d'aliments COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 DECEMBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- Le QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE

CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : réputé contradictoire Prononcé publiquement le 28 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt

[X] était aussi fondée dans le souci du contradictoire, Mme [E] [H] pouvant perdre un débiteur et M. [X] un co débiteur solidaire.