allouant à madame [O] [J], des montants supérieurs à ceux alloués par le tribunal correctionnel, monsieur [N] restant débiteur de la différence entre les montants alloués par les deux décisions de justice

Il retenait l'existence de plusieurs décisions constitutives de titres exécutoires et rejetait l'existence d'une double indemnisation, en l'état d'une décision de la CIVI allouant à madame [W] [P], des

en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité.

AVAIT ETE JUGEE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT AYANT ALLOUE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A Z...

B... a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

accident du travail, la rente accident du travail indemnise le déficit fonctionnel permanent, au moins en l'absence de perte de gains professionnels ; qu'en allouant à Monsieur X... l'indemnisation de

, indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels

Quant à l'incidence professionnelle : 11.

indemnise d'une part les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'espèce, il est constant que la faute inexcusable

En l'espèce, il sera fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant une somme de 5 410 euros. 5.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : Quant à l'incidence professionnelle et aux pertes de gains professionnels futurs : 16.

par le CHJS, celles-ci ayant rendu impossible la reprise de son activité professionnelle ou d'une activité comparable.

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'incidence professionnelle en allouant à M. B la somme de 10 000 euros.

La société Copie France a d’abord assigné la défenderesse en communication d’information et paiement d’une provision pour la seule période relevant des décisions 15 et 18, le 24 avril 2020, avant d’étendre

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle

Par suite, il sera alloué une provision d’un montant de 976,71 euros à M. D.... Quant à l’incidence professionnelle : 10.

d'y procéder ou faire procéder sur de tels éléments étrangers ; qu'ainsi, cette information, complète et régulière, n'a nullement établi que la décision de placement en détention provisoire de Georges

tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

A..., une mésentente ancienne de nature professionnelle existait entre Jean X... et Eliane Y... A...; que le 22 octobre 1993 au matin, Eliane Y...

La société Copie France a d’abord assigné la défenderesse en communication d’information et paiement d’une provision pour la seule période relevant des décisions 15 et 18, le 13 février 2020, avant d’étendre