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48 972 résultats pour « décision de joindre les incidents au fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655

Cassation

4 juin 2021

4 juin 2021

[C] ont soutenu une demande de supplément d'information in limine litis, que le ministère public a présenté ses réquisitions sur cette demande et que la Cour a joint l'incident au fond après

Source officielle
CC

civ2

é ne s'attachant pas uniquement à la demande dirigéec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C210142

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

suppose que l'appel principal soit recevable ; que dès lors qu'ils déclaraient l'appel principal irrecevable, les juges du fond se devaient de déclarer l'appel incident irrecevable ; qu'en décidant le

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

66294e3e204c0caeeb9920be

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023 la SSCV [Localité 21] CAMPAGNE CONSTRUCTION sollicite du juge de la mise en état de : JOINDRE les instances

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300033_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 9 décembre 2022 (requête n°2300033) : 3.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64a50c9db8594705dbfccad1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par conclusions d'incident reçues au greffe le 20 mars 2023 Mme [K] a sollicité dans les deux dossiers sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle, l'appelante

Source officielle
CA

2ème Chambre

SCP MILLIAND DUMOLARD THILL, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés

63c1058cbf9fd47c90a13788

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS ET DÉCISION En application du 3ème alinéa de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69fa683acdc6046d47b799c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

d’instance de la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, demandent au juge de la mise en état de décerner acte de l’intervention volontaire de la société HALIEUTIS FISH AND CO et de joindre l’incident au fond

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68ef2c1f796eb4b74856290b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 2ème chambre section A ORDONNANCE N° : N° RG 25/00334 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JO7B Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de Nîmes, décision attaquée en date

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d764a4e15bf2fe4fa76

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

De plus, lorsqu'elle est exclusivement fondée sur la demande principale, la demande reconventionnelle en dommages-intérêts n'a pas d'incidence sur l'appréciation du taux du ressort, et ce quel que soit

Source officielle
CA

Chambre pôle social

690ae9a028bf9d42b6cb4969

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par décision du 23 juin 2021, la [9] a reconnu à Mme [P], après consolidation, un taux d'incapacité permanente de 19%, dont 5% au titre de l'incidence professionnelle.

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fe6

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

que, dans ses conclusions délaissées, Henri X..., pour rapporter la preuve de sa bonne foi, avait démontré qu'il avait procédé à la déclaration d'achat à la préfecture de la Moselle à laquelle était jointe

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451bcdc6046d47cd01e9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Q] [P] en son appel incident et ses demandes, les déclarer bien fondées ; Y faisant droit : - infirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 juin 2025 en ce qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00938

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

; Sur les quatre moyens du pourvoi incident du marin : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d1ccdc6046d470432e3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de gains professionnels futurs, somme à parfaire au jour de la décision au regard de la demande d'actualisation ; d. 321 733,66 euros au titre de l'incidence professionnelle, somme à parfaire au jour

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f73bbe0ac41ca81b091

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Déclarer recevable et bien fondée la société Conformat en sa requête afin de déférer à l'encontre de l'ordonnance sur incident rendue le 7 novembre 2024 par le conseiller de la mise en état de la cour

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a0fe4bfcdc6046d4786e0d7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 1er octobre 2025, Mme [R] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdb9

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

en première instance, et qu'elle résulte de ce que l'incident de nullité proposé par la défense, tenant à l'absence de désignation régulière du juge d'instruction, a été irrégulièrement disjoint du fond

Source officielle
CA

Chambre 1 A

628731d4c1d4e9057d612a33

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En conséquence, - condamner Mme [P] à lui rembourser la somme de 11 609,76 euros, avec intérêts de droit à compter du jour de la décision à intervenir, - débouter Mme [P] de son appel incident.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00836

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCI Bli que sur le pourvoi incident relevé par la Société générale :

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668398068da90185712ea585

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ne soit pas joint au fond et invite la présidente d'audience à statuer in limine litis sur l'incident.

Source officielle

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