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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
pl
ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655
4 juin 2021
[C] ont soutenu une demande de supplément d'information in limine litis, que le ministère public a présenté ses réquisitions sur cette demande et que la Cour a joint l'incident au fond après
civ2
é ne s'attachant pas uniquement à la demande dirigéec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C210142
17 février 2011
suppose que l'appel principal soit recevable ; que dès lors qu'ils déclaraient l'appel principal irrecevable, les juges du fond se devaient de déclarer l'appel incident irrecevable ; qu'en décidant le
6ème chambre 1ère section
66294e3e204c0caeeb9920be
23 avril 2024
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023 la SSCV [Localité 21] CAMPAGNE CONSTRUCTION sollicite du juge de la mise en état de : JOINDRE les instances
2ème Chambre
DTA_2300033_20251016
16 octobre 2025
Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 9 décembre 2022 (requête n°2300033) : 3.
2e chambre sociale
64a50c9db8594705dbfccad1
4 juillet 2023
Par conclusions d'incident reçues au greffe le 20 mars 2023 Mme [K] a sollicité dans les deux dossiers sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle, l'appelante
SCP MILLIAND DUMOLARD THILL, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés
63c1058cbf9fd47c90a13788
12 janvier 2023
MOTIFS ET DÉCISION En application du 3ème alinéa de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office
1ère Chambre
69fa683acdc6046d47b799c6
9 janvier 2026
d’instance de la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, demandent au juge de la mise en état de décerner acte de l’intervention volontaire de la société HALIEUTIS FISH AND CO et de joindre l’incident au fond
2ème chambre section A
68ef2c1f796eb4b74856290b
14 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 2ème chambre section A ORDONNANCE N° : N° RG 25/00334 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JO7B Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de Nîmes, décision attaquée en date
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d764a4e15bf2fe4fa76
2 octobre 2025
De plus, lorsqu'elle est exclusivement fondée sur la demande principale, la demande reconventionnelle en dommages-intérêts n'a pas d'incidence sur l'appréciation du taux du ressort, et ce quel que soit
Chambre pôle social
690ae9a028bf9d42b6cb4969
21 octobre 2025
Par décision du 23 juin 2021, la [9] a reconnu à Mme [P], après consolidation, un taux d'incapacité permanente de 19%, dont 5% au titre de l'incidence professionnelle.
cr
6137261bcd58014677422fe6
11 mars 2003
que, dans ses conclusions délaissées, Henri X..., pour rapporter la preuve de sa bonne foi, avait démontré qu'il avait procédé à la déclaration d'achat à la préfecture de la Moselle à laquelle était jointe
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0451bcdc6046d47cd01e9
27 avril 2026
[Q] [P] en son appel incident et ses demandes, les déclarer bien fondées ; Y faisant droit : - infirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 juin 2025 en ce qu'elle
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00938
31 mai 2017
; Sur les quatre moyens du pourvoi incident du marin : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature
TROISIEME CHAMBRE
69fd7d1ccdc6046d470432e3
7 mai 2026
de gains professionnels futurs, somme à parfaire au jour de la décision au regard de la demande d'actualisation ; d. 321 733,66 euros au titre de l'incidence professionnelle, somme à parfaire au jour
Chambre sociale 4-4
68660f73bbe0ac41ca81b091
2 juillet 2025
Déclarer recevable et bien fondée la société Conformat en sa requête afin de déférer à l'encontre de l'ordonnance sur incident rendue le 7 novembre 2024 par le conseiller de la mise en état de la cour
Chambre civile 1-6
6a0fe4bfcdc6046d4786e0d7
21 mai 2026
Le 1er octobre 2025, Mme [R] a relevé appel de cette décision.
613725b2cd5801467741fdb9
5 février 1998
en première instance, et qu'elle résulte de ce que l'incident de nullité proposé par la défense, tenant à l'absence de désignation régulière du juge d'instruction, a été irrégulièrement disjoint du fond
Chambre 1 A
628731d4c1d4e9057d612a33
18 mai 2022
En conséquence, - condamner Mme [P] à lui rembourser la somme de 11 609,76 euros, avec intérêts de droit à compter du jour de la décision à intervenir, - débouter Mme [P] de son appel incident.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00836
13 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCI Bli que sur le pourvoi incident relevé par la Société générale :
Pôle 1 - Chambre 11
668398068da90185712ea585
1 juillet 2024
ne soit pas joint au fond et invite la présidente d'audience à statuer in limine litis sur l'incident.
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