au répertoire général : N° RG 20/12874 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKRO Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2020 -TJ de PARIS - RG n°19/00903 APPELANTES S.A.

qu'en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

la SASU Oze entreprise d'une part et M.

de la décision, ainsi que toutes autres demandes contraires des parties ; La société Axa France Iard et la société Aer ont interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue le 8 juin 2007 au secrétariat

[L] conteste avoir conduit le véhicule au moment de l'accident, son droit à indemnisation n'en est pas moins suspendu à une décision au fond tranchant le litige entre les parties sur ce point.

par les parties.

Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.

demandes ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 juin 2020.

provisoire de la décision rendue, - à titre subsidiaire, confirmer la décision du bâtonnier, en tout état de cause, - débouter Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions, -

1] [Adresse 1] représentée par Me Laura TETTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Laurène GONIN, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE : CPAM DES [Localité 12] [Adresse

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

[A] À titre principal, la CPAM remet en cause le principe même de la discrimination retenue par le jugement du 3 mars 2011 en considérant que cette décision n'était pas susceptible d'appel, sous entendu

/07408 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7VSO Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 14/02351 APPELANTES SA MMA IARD VENANT AUX DROITS DE COVEA

au répertoire général : N° RG 20/12904 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKT4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2020 -TJ de PARIS - RG n° 17/15013 APPELANTES S.A.

DU TRIBUNAL : Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience

* * * DECISION : Après 18 mois d'intérim au sein de la société, M.

en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 14 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT

En l'espèce la décision d'exclusion est, aux termes mêmes des statuts, une décision d'assemblée générale ordinaire ne modifiant pas les statuts.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à