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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12338
29 janvier 2019
29 janvier 2019
La décision de la Cour constitutionnelle portait uniquement sur la demande de mesure provisoire formée par le requérant.
Source officiellePage 16 sur 28441
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0713DEC001274587
13 juillet 1990
13 juillet 1990
Le 15 octobre 1986 la requérante s'adressa à nouveau au juge pour lui demander une fois de plus de rendre une décision provisoire.
Source officielle