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568 803 résultats pour « décision provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12338

Admin. suprême

29 janvier 2019

29 janvier 2019

La décision de la Cour constitutionnelle portait uniquement sur la demande de mesure provisoire formée par le requérant.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0713DEC001274587

Admin. suprême

13 juillet 1990

13 juillet 1990

          Le 15 octobre 1986 la requérante s'adressa à nouveau au juge pour lui demander une fois de plus de rendre une décision provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2417325_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cac

Appel

4 mai 2021

4 mai 2021

Le greffe du tribunal judiciaire de Paris a adressé à la cour le recours formé le 17 décembre 2020 par la société Adoma à l'encontre de cette décision de rejet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cbc

Appel

4 mai 2021

4 mai 2021

Le greffe du tribunal judiciaire de Paris a adressé à la cour le recours formé le 17 décembre 2020 par la société Adoma à l'encontre de cette décision de rejet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2325939_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le juge des référés ne statuant que par des décisions provisoires, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200974_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Une décision intervenue pour assurer l'exécution d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative revêt, par sa nature même, un caractère provisoire

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5d5

Cassation

3 juin 1975

3 juin 1975

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 144, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200606

Cassation

11 avril 2013

11 avril 2013

d'appel de ROUEN du 6 janvier 2010 ; AUX MOTIFS QUE « la cassation de l'arrêt rendu par la présente Cour n'a pas pour effet de priver d'objet la procédure qui subsiste devant la Cour de renvoi, la décision

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0218JUD001656690

Admin. suprême

18 février 1997

18 février 1997

   Lorsque la direction de la police voulut procéder à l’exécution de la décision provisoire, M. Mauer fit mention de ce refus.

Source officielle
CA

8ème chambre

635a218ec549ea05a7cd2c56

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il demandait également que le coût de la mission de représentation de la société Ain Capital Partners soit mis à la charge de celle-ci provisoirement, le coût final devant être supporté selon la décision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0219DEC005037399

Admin. suprême

19 février 2002

19 février 2002

Il résulte en effet des articles 484 et 488 du nouveau code de procédure civile que l’ordonnance en référé est une décision provisoire qui n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00025

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

mois après l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, le délai était dépassé de douze jours à la date de réception de la lettre de licenciement ; qu'aucune prorogation du délai ne peut résulter d'une décision

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204565_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

C soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité administrative incompétente ; - la décision attaquée n'a pas respecté la procédure contradictoire ; - la décision attaquée est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500751_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

en ce sens par le tribunal, c'est par abus de pouvoir que l'administration a pris une décision provisoire, qui est en réalité identique à celle ayant fait l'objet de la mesure de suspension ; - la

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6355

Admin. suprême

11 octobre 2001

11 octobre 2001

La réunion a été organisée à la suite du déploiement des drapeaux des républiques d’Albanie et de Turquie et après que la Cour constitutionnelle eût notifié sa décision provisoire au conseil municipal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514852_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

des travaux de réfection d’une toiture, comprenant la régularisation par prescription d’une terrasse ; 2°) d’enjoindre la Métropole Aix-Marseille-Provence de délivrer à la SARL D4 Immobilier une décision

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

67777daf37d114ca7b851548

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Le maire de la commune de [Localité 8] a pris une décision provisoire, mesure confirmée par arrêté du préfet de la Haute-Vienne portant admission en soins psychiatriques sans consentement au cnetre hospitalier

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13886

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Des vices ont entaché le processus de décision interne.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210012

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10012 F Pourvoi n° P 16-10.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle