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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210434_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
des décisions portant suppression du revenu de remplacement, prises par le directeur régional de Pôle emploi, doivent, à peine d'irrecevabilité, être précédées d'une médiation assurée par le médiateur
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007981340
30 décembre 1998
30 décembre 1998
relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il
Source officielleRétention Administrative
6312ef102e6a8e4f13ca6241
5 août 2022
5 août 2022
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision, indiquant que le préfet a motivé sa décision au vu des éléments fournis par l'intéressé et invoquant l'absence de passeport pour
Source officielleRétention Administrative
6312ef112e6a8e4f13ca6255
9 août 2022
9 août 2022
pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59446
9 juin 1980
9 juin 1980
D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LA LETTRE ECRITE PAR LA CRCAM NE CONTENAIT AUCUNE INEXACTITUDE NE POUVAIT L'IMPUTER A FAUTE A LA CRCAM, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE, A PEINE
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01093_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501431_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208594_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523747_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d'interdiction du territoire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2507280_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle2ème Chambre
CEDH, Paposhvilic/Belgique
DTA_2506090_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par suite, la décision est suffisamment motivée.
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104720
28 avril 2003
28 avril 2003
communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée ; que ces dispositions ont eu pour objet de prévoir que la notification de cette décision
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e96dcc3ea43407b9121596
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIVATION DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que " Le débiteur peut former opposition par inscription
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDEUR
65b16382b9f94e984650cc6f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOLCO Karine, Vice-Présidente Assesseurs : KASBARIAN Nicolas DURAND Patrick L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16384b9f94e984650cc89
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1254 € de majorations de retard ; LAISSE les dépens et les frais de signification de la contrainte à la charge de Mme [L] [O] ; RAPPELLE l'exécution provisoire ; DIT que tout appel de la présente décision
Source officiellecr
613725ffcd5801467742225d
11 octobre 2000
11 octobre 2000
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... à 22 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire sans motiver sa décision
Source officiellecr
61372636cd58014677423cea
21 novembre 2001
21 novembre 2001
elles ne pourront, non plus, être cumulativement subies au-delà de la durée maximum prévue par la loi" ; "1 ) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer dans les motifs de sa décision
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2413442_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500852_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A demande au tribunal l'annulation de cette décision ainsi que l'annulation de la décision du 31 janvier 2025 susmentionnée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513105_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire
Source officiellePage 16 sur 13177